Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettementby Direction de l'information légale et administrative on 26 October 2026
Trois textes adoptés en 2025 et 2026 renforcent l'encadrement du crédit à la consommation. Les nouvelles mesures, qui étendent notamment les règles existantes à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, seront applicables à partir du 20 novembre 2026. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de prévenir le surendettement.
- Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »by Direction de l'information légale et administrative on 26 October 2026
Le dispositif d’aide aux « grands rouleurs » est renouvelé pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, et ses modalités évoluent, comme le confirme un décret du 15 octobre 2026. Vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce à un simulateur, et effectuer votre demande à partir du 27 octobre.
- Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : les mesures de soutien financier pour les commerçantsby Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le Gouvernement annonce la mise en place de mesures de soutien financier. Ces mesures ont pour objectif de favoriser une reprise rapide de l’activité économique.
- Dégradations des 17 et 18 octobre : voici les aides mises en place pour les commerçantsby Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Le 20 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures d’urgence afin de soutenir les entreprises victimes de dégradations et de violences urbaines les 17 et 18 octobre derniers.
- Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?by Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. Ces mesures ont pour objectif de préserver les emplois et de favoriser une reprise rapide de l’activité économique.
- Ce qui change en novembre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 25 October 2026
Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
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