Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activitéby Direction de l'information légale et administrative on 3 August 2026
Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de besoin.
- Un élève pourra être forcé de changer d’école en raison du comportement d’un de ses parentsby Direction de l'information légale et administrative on 3 August 2026
Une nouvelle procédure est mise en place dans les établissements scolaires, pour réagir face aux actes qui font peser un risque sur la sécurité ou la santé des enseignants et des autres membres de la communauté éducative. Il est notamment prévu qu’un élève pourra être amené à changer d’établissement en raison du comportement d’un membre de sa famille. Service Public vous présente cette nouvelle procédure.
- Baccalauréat 2028 : un diplôme bilingue grâce aux langues régionalesby Direction de l'information légale et administrative on 3 August 2026
À partir de 2028, les candidats ayant présenté au baccalauréat une spécialité dans une langue vivante régionale auront leur diplôme en « cursus bilingue ». Service Public vous explique cette nouvelle mesure.
- Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnésby Direction de l'information légale et administrative on 2 August 2026
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale.
- L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongéeby Direction de l'information légale et administrative on 2 August 2026
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure vient d’être étendu jusqu'au mois de juillet 2026.
- Ignorer une interdiction de baignade est désormais sanctionnéby Direction de l'information légale et administrative on 2 August 2026
Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique peut être verbalisé à partir du 3 août 2026. Service Public vous explique tout.
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