Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- DOETH : notification des effectifs par l'Urssafby Direction de l'information légale et administrative on 15 March 2026
L'Urssaf vient de communiquer aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d'effectuer la DOETH annuelle dans la DSN d'avril.
- Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 15 March 2026
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt. Service Public vous présente les frais que vous pouvez être amené à payer dans le cadre d’une succession.
- Pro Rappel Conso : de nouvelles informations à déclarer pour les professionnelsby Direction de l'information légale et administrative on 12 March 2026
Depuis le 11 mars 2026, les professionnels doivent déclarer de nouveaux éléments sur Pro.Rappel.Conso, le site des alertes de produits dangereux. Entreprendre Service Public vous explique.
- Déclaration de la C3S : la campagne déclarative est ouverteby Direction de l'information légale et administrative on 12 March 2026
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée et payée avant le 15 mai 2026. Elle concerne les entreprises (privées ou publiques) réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros hors taxes.
- Un nouveau simulateur pour savoir quand fournir un certificat médicalby Direction de l'information légale et administrative on 11 March 2026
Service Public vous propose un simulateur en ligne pour savoir si un certificat médical est nécessaire dans le cadre d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou d’une demande de prestations liées au handicap. En quelques questions, l’outil vous indique, selon votre situation et votre type de démarche, si ce certificat doit être joint à votre dossier.
- Impôt sur le revenu 2026 : obtenez une estimation du montant que vous devrez payerby Direction de l'information légale et administrative on 11 March 2026
La campagne 2026 pour déclarer vos revenus de 2025 commencera le 9 avril. Vous pouvez dès à présent utiliser le simulateur des services fiscaux afin d’avoir une indication de votre impôt à payer.
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