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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Ce qui change en avril 2026by Direction de l'information légale et administrative on 8 April 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
- Le prix repère de vente de gaz augmentera de 15,4 % à partir du 1er maiby Direction de l'information légale et administrative on 8 April 2026
Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Conséquence de la guerre en Iran, le prix repère de vente de gaz va augmenter au 1er mai 2026.
- Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2026 sont disponiblesby Direction de l'information légale et administrative on 8 April 2026
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Les frais occasionnés sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant les frais réels engagés. Ceux-ci dépendent de barèmes établis pour les différents types de véhicules. La brochure fiscale 2026 vient de publier les barèmes kilométriques à appliquer cette année sur votre déclaration de revenus.
- Conflit au Moyen-Orient : possibilité d'avoir recours à l'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 7 April 2026
Dans un contexte difficile lié au conflit au Moyen-Orient, le ministère du Travail donne la possibilité aux entreprises impactées d’avoir recours à l’activité partielle. Explications.
- Hausse des prix du carburant : quelles aides ?by Direction de l'information légale et administrative on 7 April 2026
Votre entreprise est impactée par la forte hausse des prix du carburant ? Plusieurs aides sont disponibles dès à présent. Présentation.
- Versement trimestriel de la taxe sur les salaires : prochaine échéance au 15 avrilby Direction de l'information légale et administrative on 7 April 2026
Vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025 ? Dans ce cas, vous devez effectuer votre prochain versement trimestriel.
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