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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Micro-entrepreneurs : un incident technique a pu impacter la déclaration de votre chiffre d’affaires en BNCby Direction de l'information légale et administrative on 26 February 2026
Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr, le mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux).
- Loi de finances pour 2026 : ce qui change pour les entreprisesby Direction de l'information légale et administrative on 26 February 2026
Fiscalité, facturation électronique, transports... Entreprendre Service Public fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.
- Facturation électronique : c’est pour bientôt !by Direction de l'information légale et administrative on 26 February 2026
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.
- Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ?by Direction de l'information légale et administrative on 26 February 2026
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 introduit des ajustements importants sur la suspension de la réforme des retraites. Service Public vous explique ce qui va changer à compter du 1er septembre 2026.
- Bac professionnel : du changement à compter de l’année scolaire 2026-2027by Direction de l'information légale et administrative on 26 February 2026
L’organisation de l'année de terminale sera modifiée pour les lycéens professionnels à partir de la rentrée scolaire de septembre 2026. Les épreuves du baccalauréat n’auront plus lieu mi-mai, et les modalités de la préparation à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études changeront.
- Quand auront lieu les élections des conseillers des Français de l’étranger ?by Direction de l'information légale et administrative on 26 February 2026
Vous êtes Français installé à l’étranger ? Vous pourrez très bientôt voter pour élire les conseillers des Français de l’étranger. Inscription sur les listes consulaires, vote... Service Public vous rappelle les dates importantes.
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