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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- L'aide au permis de conduire pour les apprentis est suppriméeby Direction de l'information légale et administrative on 18 March 2026
L’aide forfaitaire de 500 € permettant aux apprentis de passer le permis B n’est plus disponible. Service Public vous explique.
- Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travailby Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018.
- Un site officiel pour comparer les prix du contrôle techniqueby Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Le site vous informant sur le prix des contrôles techniques a évolué il y a quelques semaines. Service Public vous explique comment trouver rapidement un centre agréé près de chez vous.
- Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée.
- Quelle réglementation pour les envois postaux vers les États-Unis ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Les procédures douanières concernant les envois postaux vers les États-Unis ont changé depuis le 29 août 2025. Vous devez adresser un colis aux États-Unis ? Service Public vous indique les modalités actuelles.
- Brevet, baccalauréat, CAP : les dates des examensby Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Diplôme national du brevet (DNB), baccalauréat, certificat d'aptitude professionnelle (CAP)… Retrouvez toutes les dates des examens.
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