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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Ehpad : trois nouveaux indicateurs de qualité pour informer les personnes âgées et leur familleby Direction de l'information légale et administrative on 19 August 2026
De nouvelles informations sont mises à disposition des personnes âgées et de leurs proches concernant les Ehpad ; cela doit leur permettre, notamment, de choisir un établissement de la manière la plus éclairée possible. Service Public vous en dit plus.
- Université : certains étudiants étrangers non-européens vont payer plus cher à partir de la rentrée 2026by Direction de l'information légale et administrative on 19 August 2026
Depuis quelques années, les étudiants étrangers non-européens doivent en règle générale payer des droits d’inscription à l’université plus élevés que les étudiants ressortissants de l'Espace économique européen. Cependant, cette mesure était appliquée de manière très variable par les universités. Un décret restreint, à compter de l’année scolaire 2026-2027, les possibilités pour les établissements d’exonérer les étudiants étrangers non-européens de ces droits différenciés.
- Ce qui change en septembre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 18 August 2026
En septembre, plusieurs évolutions importantes entrent en vigueur. Retraite, assurance chômage, arrêt de travail, facturation électronique... voici les principaux changements.
- Obsèques : une notice d'information obligatoire pour mieux accompagner les famillesby Direction de l'information légale et administrative on 18 August 2026
À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d'information standardisée lors de l'organisation d'obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice présentera les principales informations sur les droits des familles et les prestations funéraires.
- Outre-mer : le revenu de solidarité est revaloriséby Direction de l'information légale et administrative on 18 August 2026
Le revenu de solidarité (RSO), allocation destinée aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est réévalué chaque année. Un décret du 18 août 2026 indique le montant de sa revalorisation. Service Public vous rappelle les conditions pour en bénéficier et les modalités de son versement.
- Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 aoûtby Direction de l'information légale et administrative on 17 August 2026
À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Climat et Résilience et s'imposent aux acheteurs publics. Elle a pour objectif d’intégrer des mesures de prévention et d’adaptation dans les politiques publiques afin de renforcer la prise en compte des considérations environnementales. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces évolutions. Service Public Entreprendre vous explique.
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