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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- ProConnect facilite vos accès aux services de l’Étatby Direction de l'information légale et administrative on 16 June 2026
ProConnect est un service d’identification destiné aux professionnels. Développé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), il facilite l’accès aux services de l’État grâce à une connexion simple et sécurisée. Description.
- Des droits renforcés pour les parents d’enfants atteints d’une maladie graveby Direction de l'information légale et administrative on 16 June 2026
Une loi, datée du 12 juin 2026, élargit la protection et les droits des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Par exemple, ce texte double le nombre de jours de congés donnés aux parents qui font face à l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant.
- Ce qui change en juin 2026by Direction de l'information légale et administrative on 16 June 2026
Smic, aide carburant, prix du gaz, don du sang, soldes d’été... Découvrez ce qui change au mois de juin.
- La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolueby Direction de l'information légale et administrative on 16 June 2026
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué.
- Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenirby Direction de l'information légale et administrative on 16 June 2026
La déclaration de revenus permet de vérifier que l'impôt prélevé à la source correspond à l'impôt dû. Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu ? Service Public vous informe sur les différentes situations et les échéances correspondantes.
- Mon Master 2026 : phase complémentaire d’admission jusqu’au 19 juilletby Direction de l'information légale et administrative on 16 June 2026
Vous souhaitez vous inscrire en première année de master à la rentrée prochaine ? La phase principale d’admission a lieu du 3 au 16 juin. Service Public vous rappelle toutes les dates de la procédure pour l’année universitaire 2026-2027.
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