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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Le véhicule de fonction peut-il être considéré comme un avantage en nature ?by Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2026
Un avantage en nature est un bien, un produit ou un service qui est fourni par l’employeur à son salarié gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur réelle et qui correspondrait normalement à une dépense personnelle du salarié. De fait, un véhicule de service peut-il correspondre à cette définition ? Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation se prononce sur cette question.
- Affectation du solde de la taxe d’apprentissage sur SOLTéA : le calendrier 2026by Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2026
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA), déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril, vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. Le calendrier 2026 de la campagne de répartition de ce solde vient d’être publié.
- Allô Service Public 3939, le service de renseignement administratifby Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2026
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir.
- Collèges et lycées : les indicateurs de résultats 2025by Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2026
Vous vous interrogez sur le taux de réussite au baccalauréat d'un lycée de votre ville ou de votre département, ou sur le taux de réussite au brevet si votre enfant est scolarisé au collège. Le ministère de l’Éducation nationale vient de publier les indicateurs de résultats des collèges et lycées pour l’année 2025.
- Quel est le montant de l'allocation de rentrée scolaire en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2026
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été revalorisée le 1er avril. Cette aide, dont le montant dépend de l'âge de votre enfant, vous permet de financer les dépenses liées à la rentrée scolaire (fournitures, cantine, etc.). Service Public vous renseigne sur les montants de l’ARS versée pour la rentrée 2026 et sur les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour percevoir cette allocation.
- Palpations, saisies... Des moyens d’action renforcés pour la sécurité dans les transports en communby Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2026
Depuis le 30 mars, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP disposent de moyens d’action renforcés pour garantir la sûreté dans les transports en commun. Service Public vous présente les nouvelles modalités encadrant notamment les palpations de sécurité et la conservation temporaire des objets dangereux.






