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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Incendies et intempéries : l’Urssaf et le CPSTI se mobilisent pour les entreprisesby Direction de l'information légale et administrative on 22 July 2026
Afin de répondre aux intempéries et aux incendies récents, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence visant à accompagner les entreprises victimes. Ces mesures s’appliquent dans trois régions : Rhône-Alpes, le Languedoc-Roussillon et en Île-de-France. Entreprendre Service Public fait le point.
- Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolueby Direction de l'information légale et administrative on 22 July 2026
La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L’objectif est d’alléger la procédure afin de réduire la charge des démarches administratives et de renforcer la sécurité juridique des entreprises. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.
- Le calendrier des vacances scolaires pour 2027-2028 vient d’être publiéby Direction de l'information légale et administrative on 22 July 2026
Le calendrier scolaire 2027-2028 a été fixé par un arrêté paru au Journal officiel le 23 juillet 2026. Service Public vous donne toutes les dates.
- Voyages en train : quelles sont les règles pour vos bagages ?by Direction de l'information légale et administrative on 22 July 2026
Vous prenez le train pour voyager cet été ? TGV INOUI, Intercités, OUIGO, TER... Vous devez respecter les règles de la SNCF concernant vos bagages à bord. Service Public vous renseigne.
- Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/airby Direction de l'information légale et administrative on 21 July 2026
Depuis le 18 juillet 2026, les professionnels et les particuliers bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air sous plusieurs conditions strictes. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable.
- Ce qui change en août 2026by Direction de l'information légale et administrative on 21 July 2026
Appels abusifs, Livret A, allocation de rentrée scolaire... Découvrez ce qui change en août !
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