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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiésby Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
Prévue au 1er septembre 2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée.
- Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026by Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires.
- Passage à l'heure d'étéby Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 29 mars 2026 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.
- Du nouveau pour le congé pathologique dans la fonction publiqueby Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
À partir du 1er mars 2026, les femmes enceintes travaillant dans la fonction publique pourront bénéficier d’une semaine supplémentaire de congé pathologique. Service Public vous explique.
- De nouvelles réductions fiscales pour certains propriétaires bailleursby Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Après l’achat d’un logement destiné à la location non meublée, vous pouvez déduire chaque année de vos revenus locatifs une partie du prix d’achat du bien immobilier en question. Service Public vous présente les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif.
- La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publiqueby Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
Après une expérimentation entre janvier 2020 et décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle est pérennisé dans la fonction publique. Service Public vous explique.






