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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 5,6 % en septembreby Direction de l'information légale et administrative on 12 August 2026
En juillet, le prix repère de vente de gaz avait déjà augmenté de 7,4 % TTC, soit une hausse d’environ 2,70 € sur la facture mensuelle moyenne ; puis il avait légèrement baissé en août (- 0,8 % TTC). La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels, depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023.
- Augmentation de la contribution au fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractionsby Direction de l'information légale et administrative on 12 August 2026
La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. Service Public vous explique.
- Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestrielby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
- Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les usagers de trottinettes électriques, gyropodes et hoverboardsby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Depuis le 7 août 2026, une nouvelle réglementation s'applique aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant à Paris et dans les départements de la petite couronne. Un arrêté du préfet de police impose désormais le port d'un casque et d'un équipement rétro-réfléchissant pour les conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards circulant sur la voie publique.
- Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsionsby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une expulsion. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, un document permettant d'évaluer la situation des locataires en impayé et d'orienter leur accompagnement.
- Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?by Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Un agent public et son administration employeur peuvent convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les nouvelles modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique sont entrées en vigueur le 8 août.
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