Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Ressortissants étrangers : du nouveau concernant le droit à travailler et à séjourner en Franceby Direction de l'information légale et administrative on 5 November 2026
La réglementation applicable aux ressortissants non européens concernant l’octroi de certains titres de séjour et la possibilité de travailler en France a évolué le 30 octobre. Service Public vous en dit plus.
- Les Instituts du service public remplacent les IRA à partir de 2027by Direction de l'information légale et administrative on 5 November 2026
À partir du 1er janvier 2027, les Instituts régionaux d'administration (IRA) deviennent les Instituts du service public (ISP) au sein d’un Groupe des instituts du service public. Cette réforme s'accompagne d'une réorganisation et d'une évolution des modalités du concours d'accès. Quels sont les principaux changements ? Service Public fait le point.
- Les dates des vacances scolaires de Noël 2026by Direction de l'information légale et administrative on 5 November 2026
Écoles, collèges, lycées... Les vacances scolaires de Noël sont identiques pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. En revanche, elles diffèrent pour La Réunion et Mayotte. L’infographie de Service Public vous permet d'identifier en un coup d'œil les dates qui vous concernent.
- Une nouvelle version du carnet de maternité depuis le 1er marsby Direction de l'information légale et administrative on 5 November 2026
Un carnet de maternité est transmis gratuitement à toutes les femmes enceintes après leur 1er examen prénatal. Il comprend des informations et des conseils à destination de la future mère et de son entourage. À compter du 1er mars, ce document évolue, prenant en compte les dernières recommandations du Haut conseil de la santé publique.
- les avis de CFE et d'IFER 2026 sont disponibles en ligneby Direction de l'information légale et administrative on 4 November 2026
Les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) peuvent désormais consulter leur avis d’impôt dans leurs espace profssionnel sur impots.gouv.fr.
- Ce qui change en novembre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 4 November 2026
Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
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