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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnésby Direction de l'information légale et administrative on 2 August 2026
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale.
- L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongéeby Direction de l'information légale et administrative on 2 August 2026
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure vient d’être étendu jusqu'au mois de juillet 2026.
- Ignorer une interdiction de baignade est désormais sanctionnéby Direction de l'information légale et administrative on 2 August 2026
Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique peut être verbalisé à partir du 3 août 2026. Service Public vous explique tout.
- Donnez votre avis sur les futurs billets en euros !by Direction de l'information légale et administrative on 2 August 2026
La Banque centrale européenne (BCE) consulte les citoyens sur les prochains billets en euros. Vous pouvez découvrir les propositions retenues et donner votre avis jusqu'au 21 septembre 2026.
- Les jours fériés en 2027by Direction de l'information légale et administrative on 30 July 2026
Consultez les dates des jours fériés sur l'année 2027. Service Public vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l’article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
- Sécurité sociale : un nouveau relevé annuel pour mieux visualiser vos remboursementsby Direction de l'information légale et administrative on 30 July 2026
Depuis quelques semaines, l’Assurance Maladie met à votre disposition un relevé annuel de prestations plus clair et plus facile à lire. Service Public a testé pour vous.
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