Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Un nouveau simulateur liste vos obligations sociales selon l'effectif de votre entrepriseby Direction de l'information légale et administrative on 14 April 2026
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), vous propose un nouveau simulateur permettant de lister vos obligations sociales selon l’effectif actuel de votre entreprise et vos prévisions d’embauches. Seules 3 minutes vous seront nécessaires.
- Ce qui change en avril 2026by Direction de l'information légale et administrative on 14 April 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
- Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)by Direction de l'information légale et administrative on 14 April 2026
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être capables de répondre de manière adaptée. Ainsi, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale met à jour le Guide de la continuité d’activité afin d’anticiper au mieux les conséquences de ce type de situation.
- La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenueby Direction de l'information légale et administrative on 14 April 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ? Comment la déclarer ? Service Public vous informe.
- Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevéby Direction de l'information légale et administrative on 14 April 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décret du 8 avril 2026 relève à 80 ans l’âge permettant de bénéficier automatiquement de cette exonération.
- La procédure pour disposer d’un permis de conduire numérique a été simplifiéeby Direction de l'information légale et administrative on 14 April 2026
Depuis 2024, vous pouvez intégrer votre permis de conduire dans l'application France Identité. La procédure est simplifiée depuis quelques semaines.
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