Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Un nouveau simulateur pour savoir quand fournir un certificat médicalby Direction de l'information légale et administrative on 11 March 2026
Service Public vous propose un simulateur en ligne pour savoir si un certificat médical est nécessaire dans le cadre d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou d’une demande de prestations liées au handicap. En quelques questions, l’outil vous indique, selon votre situation et votre type de démarche, si ce certificat doit être joint à votre dossier.
- Impôt sur le revenu 2026 : obtenez une estimation du montant que vous devrez payerby Direction de l'information légale et administrative on 11 March 2026
La campagne 2026 pour déclarer vos revenus de 2025 commencera le 9 avril. Vous pouvez dès à présent utiliser le simulateur des services fiscaux afin d’avoir une indication de votre impôt à payer.
- Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en Franceby Direction de l'information légale et administrative on 11 March 2026
Les sachets et billes de nicotine, ainsi que d’autres produits oraux contenant cette substance, ne pourront plus être consommés en France à compter du 1er avril 2026. Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs médicaux utilisés comme substituts nicotiniques pour arrêter de fumer.
- Ce qui change en mars 2026by Direction de l'information légale et administrative on 10 March 2026
Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.
- 3133, le nouveau numéro national pour signaler une situation de maltraitanceby Direction de l'information légale et administrative on 10 March 2026
Vous êtes inquiet pour un adulte vulnérable victime de maltraitance, ou vous-même en êtes victime ? Depuis le 1er mars 2026, vous pouvez signaler ces actes au 3133. Service Public vous informe.
- C’est le moment de faire votre demande de bourse et de logement étudiantby Direction de l'information légale et administrative on 10 March 2026
Vous êtes étudiant, ou vous le serez à partir de la rentrée prochaine ? Si vous souhaitez faire une demande de bourse ou de logement en résidence universitaire, vous devez constituer un dossier social étudiant. Pour l’année universitaire 2026-2027, vous pouvez réaliser cette démarche depuis le 2 mars.
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