Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Décarbonation des entreprises industrielles : un guide pratique pour vous accompagnerby Direction de l'information légale et administrative on 21 June 2026
Afin d’accompagner les entreprises dans leur gestion des coûts énergétiques et leur décarbonation, la Direction générale des entreprises (DGE) publie un guide opérationnel. Description.
- Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuitéby Direction de l'information légale et administrative on 21 June 2026
De nouvelles règles ont été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité avaient notamment été instaurés ; ils viennent d’être supprimés par une décision du Conseil constitutionnel.
- Accident du travail : de nouvelles règles appliquées prochainement pour les indemnités journalièresby Direction de l'information légale et administrative on 21 June 2026
Lorsque vous êtes en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières versées par votre régime d'assurance maladie. Un décret du 12 juin 2026 fixe de nouvelles modalités concernant la durée de cette indemnisation, applicables à compter du 1er janvier 2027.
- Voyages en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool peut-on rapporter ?by Direction de l'information légale et administrative on 21 June 2026
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'alcool et de cigarettes notamment, la douane fixe des franchises, même en cas de voyages en Europe. Service Public vous explique la réglementation avec 2 infographies.
- Transparence des salaires : ce qui va changerby Direction de l'information légale et administrative on 18 June 2026
La directive européenne sur la transparence salariale vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Adoptée le 10 mai 2023, sa transposition en droit français est en cours.
- La validation du titre de transport par carte bancaire se déploie en Île-de-Franceby Direction de l'information légale et administrative on 18 June 2026
À partir de juillet 2026, un nouveau service est déployé dans les transports en Île-de-France : des bornes d’achat de ticket par carte bancaire. Le dispositif est déjà en place sur certaines lignes de bus à Paris, en petite couronne et en province. Il doit permettre de faciliter les déplacements pour les usagers très occasionnels.
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