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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Ce qui change en novembre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 18 November 2026
Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
- Un décret vient encadrer la pratique de la médecine esthétiqueby Direction de l'information légale et administrative on 18 November 2026
De nouvelles mesures sont mises en place pour encadrer davantage la pratique médicale des actes à visée esthétique. Régulation de l'activité, formation des médecins et information des patients... Un décret paru au Journal officiel du 14 novembre 2026 impose de nouvelles règles aux professionnels concernés.
- Une nouvelle aide pour installer une pompe à chaleur : comment en bénéficier ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 November 2026
Un dispositif, accessible depuis le 17 novembre, permet aux propriétaires d’une maison individuelle de s’équiper d’une pompe à chaleur, sans que le coût de cette installation ne représente une augmentation de leurs dépenses mensuelles. Pour bénéficier de ce mécanisme, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Service Public vous présente les différentes modalités du dispositif.
- Micro-entrepreneur utilisant les plateformes numériques : justificatif à fournir pour le paiement de l’AREby Direction de l'information légale et administrative on 16 November 2026
Micro-entrepreneur utilisant les plateformes numériques : justificatif à fournir pour le paiement de l’ARE
- Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ansby Direction de l'information légale et administrative on 16 November 2026
La fertilité dépend de nombreux paramètres médicaux, environnementaux et comportementaux. L’âge constitue également un facteur déterminant d’infertilité, selon des études. Les femmes et les hommes de 29 ans vont recevoir, de la part de l’Assurance maladie, un courriel pour les sensibiliser sur le sujet au cours de la semaine du 16 novembre.
- Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettementby Direction de l'information légale et administrative on 16 November 2026
De nouvelles mesures viennent encadrer les contrats de crédit à la consommation (crédits gratuits, paiements fractionnés, mini-crédits...) à compter du 20 novembre. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de prévenir le surendettement. Service Public vous explique.






