Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- ICPE et IOTA : une nouvelle téléprocédure est disponibleby Direction de l'information légale et administrative on 8 March 2026
Un nouveau service en ligne est mis en place afin de déposer un dossier de modification à la préfecture et auprès du service instructeur. Elle concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et le milieu aquatique (IOTA). Entreprendre Service Public vous explique.
- Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 March 2026
Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
- Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 8 March 2026
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle, de l'allocation d'activité partielle de longue durée et de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
- Dons aux associations et réductions d’impôts : de nouvelles règles en 2026by Direction de l'information légale et administrative on 8 March 2026
Lorsque vous faites un don à certains organismes, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt atteignant 75 % du montant donné. La loi de finances pour 2026 a modifié certaines règles concernant ce dispositif fiscal. Service Public vous explique.
- Les dates des vacances scolaires de printemps 2026by Direction de l'information légale et administrative on 8 March 2026
Écoles, collèges, lycées... Les vacances scolaires de printemps durent 2 semaines et sont différentes selon les zones et les académies.
- Le repas à 1 € pour tous les étudiantsby Direction de l'information légale et administrative on 8 March 2026
La loi de finances pour 2026 prévoit le repas à 1 € pour tous les étudiants et dans tous les restaurants universitaires à partir de mai 2026.
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