Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Arnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 November 2026
La Cour de justice européenne a rappelé, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026, l’obligation des banques en matière de remboursement face à des opérations de hameçonnage. Service Public vous présente cette jurisprudence issue d’une escroquerie ayant eu lieu en Pologne.
- Quelle est la couverture mobile dans votre département ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 November 2026
Vous souhaitez connaître la qualité de la couverture mobile dans votre département ou suivre le déploiement de la 5G près de chez vous ? L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) publie chaque semestre des cartes qui permettent de visualiser ces informations. Service Public vous explique.
- Parcoursup : toutes les dates pour 2026-2027by Direction de l'information légale et administrative on 1 November 2026
Le ministère de l’Enseignement supérieur vient de communiquer le calendrier de la session 2026-2027 de Parcoursup. S’informer et découvrir les formations, date limite pour formuler ses vœux, gérer ses choix... Service Public vous informe.
- Donnez votre avis sur l’Assurance retraiteby Direction de l'information légale et administrative on 29 October 2026
L'Assurance retraite va bientôt définir ses orientations stratégiques pour les années 2028 à 2032. Afin de répondre le plus justement possible aux attentes des usagers, l’organisme vous propose de donner votre avis jusqu’au 9 novembre.
- Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembreby Direction de l'information légale et administrative on 29 October 2026
Des frais de traitement entrent en vigueur au 1er novembre 2026 dans l’ensemble de l’Union européenne. Ils sont applicables à l'ensemble des colis sans seuil de valeur. Ces frais de traitement s’ajoutent aux droits de douane forfaitaire de 3 euros appliqués depuis le 1er juillet 2026. Service Public vous explique.
- Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?by Direction de l'information légale et administrative on 27 October 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. Ces mesures ont pour objectif de préserver les emplois et de favoriser une reprise rapide de l’activité économique.
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