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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Les jours fériés en 2027by Direction de l'information légale et administrative on 30 July 2026
Consultez les dates des jours fériés sur l'année 2027. Service Public vous rappelle les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ces jours-là. C'est l’article L. 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.
- Comment s’organise l’activité d’un salarié sapeur-pompier volontaire ?by Direction de l'information légale et administrative on 30 July 2026
Avec les incendies qui touchent plusieurs régions en France, les pompiers volontaires peuvent être amenés à se mobiliser. Lorsqu’un pompier volontaire est salarié, plusieurs questions se posent concernant sa possibilité de quitter temporairement son poste pour intervenir aux côtés des secours. Entreprendre Service Public vous explique.
- Sécurité sociale : un nouveau relevé annuel pour mieux visualiser vos remboursementsby Direction de l'information légale et administrative on 30 July 2026
Depuis quelques semaines, l’Assurance Maladie met à votre disposition un relevé annuel de prestations plus clair et plus facile à lire. Service Public a testé pour vous.
- Autorisations spéciales d’absence : un nouveau cadre applicable en 2027by Direction de l'information légale et administrative on 30 July 2026
Un décret du 6 juillet 2026 harmonise les règles pour les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux au sein de la fonction publique. Jusqu’à maintenant, celles-ci n’étaient pas encadrées par un régime juridique unique. Le texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Service Public vous informe.
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 30 July 2026
Le taux d’intérêt annuel du livret A était fixé, depuis le 1er février 2026, à 1,5 %. Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer une augmentation de ce taux à partir du 1er août 2026, en suivant les préconisations du gouverneur de la Banque de France. Le taux du livret d'épargne populaire (LEP) reste inchangé, de son côté.
- Passage à l'heure d'hiverby Direction de l'information légale et administrative on 30 July 2026
Chaque année, au mois d’octobre, intervient le passage à l’heure d’hiver. Il faudra penser à reculer vos montres d’une heure dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026.
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