Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
- Le Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnelby Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
Le ministère du Travail et des Solidarités lance le Passeport de compétences, un service public numérique destiné à faciliter la gestion et la valorisation des parcours professionnels. Gratuit et sécurisé, ce service permet de regrouper, fiabiliser et mettre en valeur, tout au long de la vie, les compétences, diplômes, expériences professionnelles et formations.
- Des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitairesby Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamment les ambulances et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie. L’objectif est de pouvoir mieux contrôler leurs trajets. Entreprendre Service Public vous explique.
- Les arrêts maladie établis par télémédecine désormais plus encadrésby Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales encadre de manière plus stricte les arrêts de travail (notamment ceux prescrits par télémédecine). Service Public vous informe.
- Êtes-vous concerné par des restrictions d’eau ?by Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
Avec les épisodes répétitifs de canicule, l’hexagone fait aussi face à la sécheresse. Les préfets peuvent prendre des mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l’eau pour les particuliers comme pour les professionnels. Service Public vous explique comment rester informé de la situation sur votre territoire.
- Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er juillet ?by Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Découvrez les plafonds légaux des taux d’intérêt, applicables à un crédit immobilier à compter du 1er juillet.
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