Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Remboursements : vous pouvez désormais envoyer vos feuilles de soins via l'appli Compte ameliby Direction de l'information légale et administrative on 24 September 2026
Un nouveau téléservice vous permet désormais de transmettre vos feuilles de soins au format papier à votre caisse d’assurance maladie. Il est disponible sur smartphone via l’application Compte ameli. Service public vous en dit plus.
- Consommateurs : un outil pour signaler les pratiques abusivesby Direction de l'information légale et administrative on 24 September 2026
Prix non affiché, démarchage téléphonique, arnaque à la rénovation énergétique, faux courriers administratifs, publicité dissimulée par des influenceurs, arnaques après les incendies, produits dangereux, retard de livraison... Vous pouvez signaler ces litiges sur le site SignalConso. La plateforme enregistre aujourd'hui 1 million de signalements. Service Public vous rappelle le mode d'emploi de ce dispositif de protection des consommateurs.
- Ce qui change en octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 23 September 2026
Santé, logement, heure d’hiver... Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre.
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le dispositif est renouvelé et étenduby Direction de l'information légale et administrative on 23 September 2026
Le Gouvernement a annoncé le 22 septembre le renouvellement et l’extension du dispositif d’aide aux « grands rouleurs ». Le montant de l’aide et les conditions d’attribution évoluent afin d’aider davantage de Français. Service Public vous en dit plus.
- Quel changement dans la notation pour le brevet et le baccalauréat en 2027 ?by Direction de l'information légale et administrative on 23 September 2026
À partir de la session 2027 des examens scolaires et professionnels, le ministère de l’Éducation nationale renforce le niveau d’attente, aux différents examens (brevet, baccalauréat, diplômes professionnels), concernant la maîtrise de la langue française. Service Public vous en dit plus sur les nouveaux barèmes.
- Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longsby Direction de l'information légale et administrative on 23 September 2026
Deux textes parus au Journal officiel le 18 septembre 2026 modifient la durée d’indemnisation pour certains salariés en arrêt de travail de longue durée. Cette durée maximale passe de 3 à 1 an à compter du 15 octobre 2026. Service Public vous informe.
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