Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Bonus-malus d'assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositifby Direction de l'information légale et administrative on 1 March 2026
Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.
- Allocations familiales : les règles changent au 1er marsby Direction de l'information légale et administrative on 1 March 2026
Jusque-là, lorsque vous aviez 2 enfants à charge vous bénéficiiez d’une majoration de vos allocations familiales lorsque votre deuxième enfant atteignait ses 14 ans. Si vous aviez au moins 3 enfants, vous bénéficiiez de cette majoration dès les 14 ans de votre ainé et cette revalorisation était appliquée pour chacun de vos enfants. L’âge de revalorisation des allocations familiales est repoussé depuis le 1er mars.
- Une nouvelle contribution pour saisir la justiceby Direction de l'information légale et administrative on 1 March 2026
Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ? Service Public vous informe.
- Création d’une taxe sur les petits colisby Direction de l'information légale et administrative on 1 March 2026
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.
- Micro-entrepreneurs : un incident technique a pu impacter la déclaration de votre chiffre d’affaires en BNCby Direction de l'information légale et administrative on 26 February 2026
Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr, le mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux).
- Facturation électronique : c’est pour bientôt !by Direction de l'information légale et administrative on 26 February 2026
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.
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