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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)by Direction de l'information légale et administrative on 9 February 2026
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications.
- Saisie sur salaire : le barème 2026by Direction de l'information légale et administrative on 9 February 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Découvrez le barème 2026 de calcul du montant saisissable.
- Un registre national pour déclarer les fonds de dotation et les fondationsby Direction de l'information légale et administrative on 9 February 2026
Vous êtes un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise ? Ou bien vous envisagez de créer ce type d’organisme ? Depuis le 18 décembre 2024, il existe un registre national des fonds et fondations (RNF) sur lequel vous devez enregistrer votre structure. À quoi sert ce registre ? Comment procéder ? Service Public vous informe.
- Taxe sur les bureaux : paiement de la taxe pour l’année 2025by Direction de l'information légale et administrative on 8 February 2026
Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle 2025 sur les bureaux au plus tard le 2 mars 2026. De plus, le barème de cette taxe évolue pour l'année 2026.
- Plan épargne logement : êtes-vous concerné par une clôture automatique au 1er mars ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 February 2026
En fonction de sa date d’ouverture, votre plan épargne logement (PEL) peut avoir une durée de vie illimitée ou restreinte à 15 ans maximum. Si vous avez ouvert votre PEL en 2011, il va donc être fermé cette année. Que devient votre épargne après la clôture automatique de votre PEL ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre avant que votre PEL arrive à échéance ? Service Public vous informe sur les modalités de clôture des plans épargne logement.
- Comment donner procuration à un autre électeur ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 February 2026
Les élections municipales ont lieu les dimanches 15 et 22 mars 2026. Vous ne pourrez pas vous rendre en bureau de vote ? Vous avez la possibilité de donner procuration à un électeur inscrit sur une liste électorale afin qu’il vote à votre place. Service Public vous explique comment faire.
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