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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutiqueby Direction de l'information légale et administrative on 10 August 2026
La procédure permettant aux agents publics de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1er août, à la suite de la publication d’un décret au Journal officiel. Ce texte prévoit par ailleurs de nouvelles modalités pour les arrêts de travail dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2026.
- Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?by Direction de l'information légale et administrative on 10 August 2026
À compter de ce jour, 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements.
- De nouvelles règles mises en place pour favoriser la réparation de vos appareils en panneby Direction de l'information légale et administrative on 9 August 2026
Les fabricants ont désormais l’obligation de réparer vos produits endommagés à un prix raisonnable et rapidement, quand cela est possible, y compris hors garantie. Cette obligation concerne notamment les smartphones, les aspirateurs et les réfrigérateurs. Service Public vous présente les nouvelles règles en vigueur.
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : prolongation de l’ouverture du guichetby Direction de l'information légale et administrative on 9 August 2026
Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. La date de clôture vient d’être repoussée. Ce guichet vous permet de demander l’indemnité de 100 euros mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. Service Public vous présente les différentes modalités pour percevoir cette subvention.
- Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes d’actes terroristesby Direction de l'information légale et administrative on 6 August 2026
La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. Service Public vous explique.
- Généré par l’intelligence artificielle : comment s’y retrouver ?by Direction de l'information légale et administrative on 6 August 2026
L'Union européenne renforce sa protection face à l'intelligence artificielle à partir du dimanche 2 août avec un règlement UE (« AI Act ») établissant des règles harmonisées. Service Public vous informe.
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