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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancéby Direction de l'information légale et administrative on 26 July 2026
Dans le cadre des incendies en Gironde, un appel à la solidarité des entreprises a été lancé ce dimanche 27 juillet. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.
- Mettre son logement en location : les règles ont évolué en 2026by Direction de l'information légale et administrative on 26 July 2026
Vous souhaitez mettre votre résidence principale en location ? Vous êtes alors soumis à la fiscalité sur les meublés de tourisme. Les règles découlant de la loi Le Meur de 2024 ont évolué en 2026. Service Public vous informe.
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027by Direction de l'information légale et administrative on 26 July 2026
Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail. Mais dans certaines communes de zone tendue, comme Paris, Bordeaux et Montpellier, un encadrement du niveau des loyers s'applique également. Service Public vous explique.
- Assistance éducative : chaque enfant devra être accompagné dans la procédure par un avocatby Direction de l'information légale et administrative on 23 July 2026
À compter du 6 janvier 2027, la présence d'un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Actuellement, cette présence est facultative et est conditionnée à la capacité de discernement du mineur.
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : prolongation de l’ouverture du guichetby Direction de l'information légale et administrative on 23 July 2026
Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. La date de clôture vient d’être repoussée. Ce guichet vous permet de demander l’indemnité de 100 euros mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. Service Public vous présente les différentes modalités pour percevoir cette subvention.
- La classe prépa-seconde pérennisée à partir de la rentrée 2026by Direction de l'information légale et administrative on 23 July 2026
La classe préparatoire à la classe de seconde est destinée à des élèves de troisième admis en seconde ayant besoin de consolider leurs acquis, notamment lorsqu'ils n'ont pas obtenu le diplôme national du brevet. Mise en place à titre expérimental à la rentrée 2024, elle est désormais inscrite dans le code de l'éducation par un décret publié au Journal officiel du 12 juillet 2026.
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