Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Le 3040, un nouveau numéro unique d’aide pour les étudiants en difficultéby Direction de l'information légale et administrative on 6 July 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le 3040 est le nouveau numéro unique, gratuit et confidentiel qui permet aux étudiants de joindre des psychologues, des éducateurs spécialisés et des juristes afin d’obtenir de l’aide ou des informations. Service Public vous oriente.
- CPF : des sanctions alourdies en cas de non-présentation à l’examen final de votre formationby Direction de l'information légale et administrative on 6 July 2026
Dans certains cas, à l’issue d’une formation suivie via votre CPF, vous devez passer un examen ou une évaluation. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales alourdit la sanction prévue en cas d’absence sans motif légitime à ces épreuves.
- Êtes-vous concerné par des restrictions d’eau ?by Direction de l'information légale et administrative on 6 July 2026
Avec les épisodes répétitifs de canicule, l’hexagone fait aussi face à la sécheresse. Les préfets peuvent prendre des mesures temporaires de limitation ou de suspension de certains usages de l’eau pour les particuliers comme pour les professionnels. Service Public vous explique comment rester informé de la situation sur votre territoire.
- La complémentaire santé solidaire (C2S) désormais attribuée automatiquement à certaines personnesby Direction de l'information légale et administrative on 5 July 2026
La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les dépenses de santé aux personnes ayant de faibles ressources. Depuis le 1er juillet, son attribution est simplifiée pour les bénéficiaires de certaines allocations. Le point avec Service Public.
- La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européenby Direction de l'information légale et administrative on 5 July 2026
La taxe française sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est suspendue à compter du 1er juillet. Elle avait été mise en place le 1er mars 2026. Cette suspension fait suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau droit de douane forfaitaire européen, applicable à l'ensemble des colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € entrant dans l’Union européenne.
- Prolongation exceptionnelle : quelles sont les dates des soldes d’été 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 5 July 2026
Les dates des soldes sont déterminées conformément à un arrêté du 27 mai 2019. Des dates spécifiques sont fixées dans certains départements ou certaines collectivités. Retrouvez toutes les informations dans l’infographie de Service Public.
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