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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !by Direction de l'information légale et administrative on 13 August 2026
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.
- Fonction publique : de nouvelles obligations d’information pour éviter la perte de congés annuelsby Direction de l'information légale et administrative on 13 August 2026
Lorsqu’un agent public n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel, en raison notamment d’interruptions de travail liées à ses responsabilités parentales ou pour raison de santé, il bénéficie du report automatique de ceux-ci. Le droit à l’information des agents publics bénéficiant de ce report est renforcé depuis le 13 août. Service Public vous en dit plus.
- Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 5,6 % en septembreby Direction de l'information légale et administrative on 12 August 2026
En juillet, le prix repère de vente de gaz avait déjà augmenté de 7,4 % TTC, soit une hausse d’environ 2,70 € sur la facture mensuelle moyenne ; puis il avait légèrement baissé en août (- 0,8 % TTC). La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels, depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023.
- Augmentation de la contribution au fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractionsby Direction de l'information légale et administrative on 12 August 2026
La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. Service Public vous explique.
- Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les usagers de trottinettes électriques, gyropodes et hoverboardsby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Depuis le 7 août 2026, une nouvelle réglementation s'applique aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant à Paris et dans les départements de la petite couronne. Un arrêté du préfet de police impose désormais le port d'un casque et d'un équipement rétro-réfléchissant pour les conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards circulant sur la voie publique.
- Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsionsby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une expulsion. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, un document permettant d'évaluer la situation des locataires en impayé et d'orienter leur accompagnement.
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