Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 June 2026
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le fait de savoir si le licenciement d’une salariée ayant annoncé sa grossesse tardivement à son employeur est valide.
- Peut-on demander l’âge du candidat lors d’un entretien d’embauche ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 June 2026
Lors d’un entretien d’embauche, un recruteur doit respecter le principe de non-discrimination. Les questions liées à l’origine, le genre ou encore sur l’orientation sexuelle sont interdites. Cependant, certaines nuances peuvent exister notamment pour l’âge du candidat. Entreprendre Service Public vous explique.
- Un nouveau parcours de soins pour les enfants et jeunes adultes suivis par la protection de l’enfanceby Direction de l'information légale et administrative on 8 June 2026
L’état de santé des mineurs et des jeunes majeurs suivis par la protection de l’enfance est globalement plus dégradé que celui des autres enfants. Pour remédier à cette situation, ces jeunes peuvent désormais bénéficier d’un suivi par plusieurs professionnels de santé, intervenant de manière conjointe. La mise en œuvre de ce parcours de soins s’accompagne, en fonction de la situation des enfants et adolescents, d'un travail approfondi avec leur famille.
- Rentrée universitaire : les candidatures pour un logement Crous sont ouvertesby Direction de l'information légale et administrative on 8 June 2026
Vous êtes étudiant et vous souhaitez faire une demande de logement Crous pour l'année prochaine ? Découvrez le calendrier de la campagne pour la rentrée 2026-2027.
- Infections sexuellement transmissibles : un test gratuit à domicile pour les jeunes hommesby Direction de l'information légale et administrative on 8 June 2026
Depuis le 29 mai 2026, les hommes de 18 à 25 ans peuvent commander un kit de dépistage des IST à domicile, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, via le dispositif « Mon test IST ».
- Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !by Direction de l'information légale et administrative on 7 June 2026
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.
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