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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaisesby Direction de l'information légale et administrative on 2 March 2026
Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations de reporting extra-financier. Explications.
- Les frais en cas d'hospitalisation et de passage aux urgences ont augmenté le 1er marsby Direction de l'information légale et administrative on 2 March 2026
Lorsque vous êtes hospitalisé, un forfait hospitalier vous est facturé. Son montant a augmenté le 1er mars, de même que le forfait patient urgences. Service Public vous explique.
- Étudiants : une plateforme pour faciliter votre recherche de logementby Direction de l'information légale et administrative on 2 March 2026
Trouver un logement étudiant peut être compliqué : rareté de l’offre, complexité des démarches, etc. La plateforme Mon Logement Étudiant vous permet de découvrir des offres d’habitation fiables, notamment au sein de résidences étudiantes à vocation sociale. Des outils sont aussi proposés, sur cette plateforme gratuite, pour que les étudiants sachent quelles sont les aides au logement auxquelles ils peuvent prétendre en fonction de leur situation.
- Bonus-malus d'assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositifby Direction de l'information légale et administrative on 1 March 2026
Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.
- Allocations familiales : les règles changent au 1er marsby Direction de l'information légale et administrative on 1 March 2026
Jusque-là, lorsque vous aviez 2 enfants à charge vous bénéficiiez d’une majoration de vos allocations familiales lorsque votre deuxième enfant atteignait ses 14 ans. Si vous aviez au moins 3 enfants, vous bénéficiiez de cette majoration dès les 14 ans de votre ainé et cette revalorisation était appliquée pour chacun de vos enfants. L’âge de revalorisation des allocations familiales est repoussé depuis le 1er mars.
- Instauration d’une contribution pour saisir la justiceby Direction de l'information légale et administrative on 1 March 2026
Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ? Service Public vous informe.






