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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficultéby Direction de l'information légale et administrative on 29 March 2026
Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2025. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
- Suppression de la CVAE en 2030by Direction de l'information légale et administrative on 29 March 2026
Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.
- Réduction sur les billets de congé annuel : comment en profiter ?by Direction de l'information légale et administrative on 29 March 2026
Connaissez-vous le billet de congé annuel ? Pouvez-vous en bénéficier ? Quelle réduction pouvez-vous obtenir avec ce billet ? Service Public vous donne toutes les informations.
- Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?by Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
- Ce qui change en avril 2026by Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
- Le prix augmente pour l’autorisation de voyage électronique vers le Royaume-Uniby Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
Vous avez prévu de vous rendre prochainement au Royaume-Uni ? Vous devez vous munir de l’ETA, l’autorisation de voyage électronique. Son coût augmente dans quelques jours. Service Public vous rappelle comment vous procurer ce document.
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