Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprisesby Direction de l'information légale et administrative on 22 March 2026
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de déclaration est ouvert aux employeurs.
- Comment bénéficier du chèque énergie en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 22 March 2026
Le chèque énergie permet aux foyers modestes de bénéficier d'une aide pour payer leurs factures d’énergie (électricité, gaz, bois…). Service Public vous informe des modalités du dispositif pour l’année 2026.
- Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
Cumuler un emploi salarié et une activité, en tant que micro-entrepreneur, dans le même secteur, est de plus en plus courant. Mais est-ce légal ? Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle l'obligation de loyauté.
- Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avrilby Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis. À compter d’avril 2026, le modèle tarifaire de ce portail évolue.
- L’Assurance Maladie change la présentation de ses courriels dès le mois d’avrilby Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
À partir d’avril, l’Assurance Maladie adopte une nouvelle présentation pour ses courriels afin d’en faciliter la lecture et de permettre aux assurés d’identifier plus facilement les messages officiels. Elle appelle également à la vigilance face à la hausse des tentatives de fraude.
- Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser. Service Public vous indique comment faire.
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