Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Transparence des salaires : ce qui va changerby Direction de l'information légale et administrative on 18 June 2026
La directive européenne sur la transparence salariale vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Adoptée le 10 mai 2023, sa transposition en droit français est en cours.
- La validation du titre de transport par carte bancaire se déploie en Île-de-Franceby Direction de l'information légale et administrative on 18 June 2026
À partir de juillet 2026, un nouveau service est déployé dans les transports en Île-de-France : des bornes d’achat de ticket par carte bancaire. Le dispositif est déjà en place sur certaines lignes de bus à Paris, en petite couronne et en province. Il doit permettre de faciliter les déplacements pour les usagers très occasionnels.
- RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 June 2026
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Explications.
- De nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de repriseby Direction de l'information légale et administrative on 17 June 2026
Le décret relatif aux visites de préreprise et de reprise après un arrêt de travail a été publié le 14 juin dernier. Entreprendre Service Public vous explique.
- Inscription sur les listes électorales : des changements à partir de juillet 2026by Direction de l'information légale et administrative on 17 June 2026
Vous envisagez de vous inscrire sur les listes électorales ? À partir du 1er juillet 2026, un décret modifie certaines règles, notamment le délai à respecter avant un scrutin pour effectuer cette démarche. Service Public vous informe sur les modalités à connaître en vue de la prochaine élection.
- Peut-on reporter sur l’année suivante des jours de congés non pris ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 June 2026
Les salariés du secteur privé acquièrent des droits à congés payés au fur et à mesure sur une période de référence. Le nombre de congés acquis est proportionnel aux périodes de travail effectif réalisées durant celle-ci. Ces congés doivent être pris avant la fin de la période de prise fixée dans l’entreprise. Service Public vous en dit plus sur la prise de congés et le sort des congés non pris.
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