Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)by Direction de l'information légale et administrative on 3 February 2026
En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels.
- Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 3 February 2026
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
- L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoptionby Direction de l'information légale et administrative on 3 February 2026
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…). Depuis le 1er février 2026, cette obligation est étendue aux candidats à l’adoption.
- Un nouveau tchat en ligne pour les femmes victimes de violences conjugalesby Direction de l'information légale et administrative on 3 February 2026
La ligne téléphonique nationale 3919 informe et oriente les femmes victimes de violences conjugales de tous types. Depuis le 2 février, un tchat vient compléter ce dispositif, offrant une alternative aux femmes pour lesquelles passer un appel téléphonique représente un frein.
- Publiez votre index de l'égalité professionnelle 2025 au 1er mars !by Direction de l'information légale et administrative on 2 February 2026
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars.
- Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportéeby Direction de l'information légale et administrative on 2 February 2026
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Du fait des développements techniques qu’elle nécessite, cette mesure devrait finalement entrer en vigueur en juillet 2027.
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