Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidationby Direction de l'information légale et administrative on 9 June 2026
La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi, des dispositions suppriment des formalités relatives à la vente au déballage et à la vente en liquidation.
- Ce qui change en juin 2026by Direction de l'information légale et administrative on 9 June 2026
Smic, aide carburant, prix du gaz, don du sang, soldes d’été... Découvrez ce qui change au mois de juin.
- Un dispositif pour vous accompagner dans la mise en location de votre bien immobilierby Direction de l'information légale et administrative on 9 June 2026
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à mettre en location, le dispositif Louer pour l’emploi vous permet notamment de trouver un locataire salarié et de bénéficier d’une garantie concernant le paiement du loyer. Le dispositif a récemment évolué. Parmi les nouveautés : la possibilité de bénéficier d’une subvention d’au maximum 1 000 euros pour effectuer des travaux dans le logement que vous mettez en location.
- Collecte et dépôts sauvages de déchets : des amendes plus élevées depuis le 5 juin 2026by Direction de l'information légale et administrative on 9 June 2026
Le non-respect des règles de collecte des déchets est davantage sanctionné. Un décret publié au Journal officiel du 4 juin renforce les règles concernant le dépôt, le tri et l’abandon de déchets. Service Public vous explique.
- Cadmium : un test de dépistage remboursé pour les personnes surexposéesby Direction de l'information légale et administrative on 9 June 2026
Les personnes vivant dans des zones identifiées à risque, ou présentant des signes d’intoxication, pourront bénéficier à partir du 16 juin d’un dépistage d’exposition au cadmium en laboratoire de ville. Service Public vous informe.
- Combien de temps devez-vous conserver vos documents de la vie courante ?by Direction de l'information légale et administrative on 9 June 2026
Il peut s’agir d’un contrat d’assurance, du certificat de cession d’un véhicule, des relevés de votre compte courant ou encore de vos bulletins de paie… Certains papiers doivent être gardés, car ils vous permettent notamment de faire valoir un droit. La durée de conservation varie en fonction du type de document. Service Public vous informe des durées minimales pendant lesquelles il est prudent de garder vos papiers de la vie courante.
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