Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Droit de vote des détenus : quelles sont les nouvelles modalités ?by Direction de l'information légale et administrative on 18 February 2026
Les personnes détenues qui n’ont pas été déchues de leurs droits civiques peuvent exercer leur droit de vote. Différents dispositifs sont mis à leur disposition pour le faire. À partir de mars 2026, elles ne pourront plus voter par correspondance lors des élections locales et législatives. Service Public vous présente les nouvelles règles concernant le vote des personnes en détention, qui seront appliquées lors des élections municipales des 15 et 22 mars.
- Un outil pour consulter la qualité de l'eau du robinet dans votre communeby Direction de l'information légale et administrative on 18 February 2026
En France, l'eau du robinet fait l'objet d'un suivi sanitaire permanent par les agences régionales de santé (ARS). Il est possible de visualiser les résultats des contrôles sanitaires grâce à des outils proposés par le ministère de la Santé.
- Chèques-vacances expirés : vous pouvez les échanger jusqu'au 31 marsby Direction de l'information légale et administrative on 18 February 2026
Trajet de train, nuit d'hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées... Les chèques-vacances vous permettent de payer de nombreuses prestations. Si vous possédez encore des chèques-vacances émis en 2023, vous avez jusqu’au 31 mars 2026 pour les échanger.
- Indice des prix à la consommation : quelle évolution ?by Direction de l'information légale et administrative on 18 February 2026
Le 18 février, l'Insee a dévoilé le nouvel indice des prix à la consommation. Celui-ci a diminué de 0,3 % sur un mois, après une hausse de 0,1 % en décembre 2025. Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ? À quoi sert-il ? Service Public fait le point.
- Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 16 mars 2026by Direction de l'information légale et administrative on 17 February 2026
Votre entreprise est redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) ? Vous avez jusqu'au 16 mars pour verser votre prochain acompte d'impôt.
- Ce qui change en février 2026by Direction de l'information légale et administrative on 17 February 2026
Finances, logement, transports, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de février.
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