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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Stage de 4e, 3e et 2nde : consultez les offres sur 1élève1stageby Direction de l'information légale et administrative on 11 February 2026
Votre enfant est en 4e, en 3e ou en 2nde générale et technologique et recherche un stage ? La plateforme 1élève1stage propose des offres pour les élèves de ces différents niveaux.
- Pensions de retraite : quel est le montant du minimum contributif en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 11 February 2026
Le minimum contributif est un dispositif vous garantissant, si vous remplissez un certain nombre de critères, une pension de retraite minimale lorsque vous avez cotisé sur de faibles salaires. Si votre retraite de base est inférieure au minimum contributif, elle est augmentée jusqu'à ce seuil. Service Public vous présente le niveau du minimum contributif en 2026 ainsi que les conditions pour en bénéficier.
- Acre : du changement pour le dispositif d'aideby Direction de l'information légale et administrative on 10 February 2026
L’exonération temporaire de cotisations sociales prévue par le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) vient d’être précisée par décret. Cette modification s’appliquera dès le 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs.
- Une nouvelle version du carnet de maternité à partir du 1er marsby Direction de l'information légale et administrative on 10 February 2026
Un carnet de maternité est transmis gratuitement à toutes les femmes enceintes après leur 1er examen prénatal. Il comprend des informations et des conseils à destination de la future mère et de son entourage. À compter du 1er mars, ce document évolue, prenant en compte les dernières recommandations du Haut conseil de la santé publique.
- Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)by Direction de l'information légale et administrative on 9 February 2026
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications.
- Saisie sur salaire : le barème 2026by Direction de l'information légale et administrative on 9 February 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Découvrez le barème 2026 de calcul du montant saisissable.






