Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Palpations, saisies... Des moyens d’action renforcés pour la sécurité dans les transports en communby Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2026
Depuis le 30 mars, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP disposent de moyens d’action renforcés pour garantir la sûreté dans les transports en commun. Service Public vous présente les nouvelles modalités encadrant notamment les palpations de sécurité et la conservation temporaire des objets dangereux.
- CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmenteby Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2026
Vous envisagez de suivre une formation en vue d'une évolution professionnelle et vous souhaitez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) ? La participation financière obligatoire des salariés augmente à partir du 2 avril. Service Public fait le point.
- Les nouveaux plafonds du taux d’usureby Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2026
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Les plafonds légaux applicables à un crédit immobilier sont mis à jour au 1er avril.
- La prime d’activité revalorisée au 1er avrilby Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2026
La prime d’activité a été revalorisée au 1er avril dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Ce complément de revenu peut être versé sous conditions aux actifs les plus modestes. Service Public vous informe.
- Ce qui change en avril 2026by Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
- Une nouvelle carte interactive pour visualiser le taux de pesticides dans l’airby Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2026
L’organisme de surveillance de la qualité de l’air Atmo France a lancé, le 30 mars, une carte interactive nationale de visualisation du taux de pesticides dans l’air. Service Public vous informe sur ce nouvel outil.
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