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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?by Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
- Ce qui change en avril 2026by Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
- Le prix augmente pour l’autorisation de voyage électronique vers le Royaume-Uniby Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
Vous avez prévu de vous rendre prochainement au Royaume-Uni ? Vous devez vous munir de l’ETA, l’autorisation de voyage électronique. Son coût augmente dans quelques jours. Service Public vous rappelle comment vous procurer ce document.
- Quelles sont les nouveautés du brevet en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
À partir de la session de juin 2026 du diplôme national du brevet, la méthode de notation globale ainsi que les connaissances sollicitées lors de l’épreuve de mathématiques évoluent. Service Public vous présente ces nouveautés.
- Carte d’identité, passeport : la pré-demande en ligne désormais possible pour les Français de l’étrangerby Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
Les Français de l’étranger peuvent désormais effectuer une pré-demande en ligne pour un renouvellement ou une première demande de carte d’identité et de passeport. Cette mesure fait suite à un arrêté du 17 octobre 2025. Service Public vous en dit plus.
- Une aide pour financer une colonie de vacances si votre enfant a 11 ansby Direction de l'information légale et administrative on 26 March 2026
Vous avez un enfant de 11 ans qui souhaite partir en colonie de vacances ? Vous êtes peut-être éligible au Pass'colo, une aide destinée à faciliter le départ en vacances d'enfants de cet âge. Découvrez les conditions d'attribution et le montant du Pass'colo !






