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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Micro-entrepreneur utilisant les plateformes numériques : justificatif à fournir pour le paiement de l’AREby Direction de l'information légale et administrative on 16 November 2026
Micro-entrepreneur utilisant les plateformes numériques : justificatif à fournir pour le paiement de l’ARE
- Infertilité : un courriel envoyé pour sensibiliser les femmes et les hommes de 29 ansby Direction de l'information légale et administrative on 16 November 2026
La fertilité dépend de nombreux paramètres médicaux, environnementaux et comportementaux. L’âge constitue également un facteur déterminant d’infertilité, selon des études. Les femmes et les hommes de 29 ans vont recevoir, de la part de l’Assurance maladie, un courriel pour les sensibiliser sur le sujet au cours de la semaine du 16 novembre.
- Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettementby Direction de l'information légale et administrative on 16 November 2026
À compter du 20 novembre, de nouvelles mesures viennent encadrer les contrats de crédit à la consommation. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de prévenir le surendettement. Service Public vous explique.
- Consommation : quel niveau a atteint l’inflation au cours du dernier mois ?by Direction de l'information légale et administrative on 16 November 2026
Le 16 novembre, l'Insee a dévoilé le nouvel indice des prix à la consommation, marqué notamment par la hausse des prix de l’énergie. Service Public vous informe et vous rappelle à quoi sert cet indicateur.
- Les avis de CFE et d'IFER 2026 sont disponibles en ligneby Direction de l'information légale et administrative on 15 November 2026
Les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) peuvent désormais consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Le téléphone portable personnel peut-il être interdit sur le lieu de travail ?by Direction de l'information légale et administrative on 15 November 2026
Mme C. est agente d’entretien au sein d’une piscine municipale. Sa hiérarchie lui a notifié un blâme, notamment en raison de l’utilisation de son téléphone portable durant son service alors que cela lui était interdit. Elle en demande l’annulation, considérant que la note de service sur laquelle se fonde la sanction est illégale. La sanction à son égard est-elle justifiée ?






