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Contrôle Fiscal
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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnésby Direction de l'information légale et administrative on 25 June 2026
La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place ou de mise à jour du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale.
- Modification de la durée de conservation des documents fiscauxby Direction de l'information légale et administrative on 25 June 2026
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications.
- Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?by Direction de l'information légale et administrative on 25 June 2026
Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL. Entreprendre Service Public vous explique.
- Tout ce qu'il faut savoir avant de partir en vacancesby Direction de l'information légale et administrative on 25 June 2026
Transports, papiers, précautions à prendre… Retrouvez les articles de Service Public pour préparer votre départ en vacances !
- Une application web pour découvrir les effets du changement climatique sur le littoral françaisby Direction de l'information légale et administrative on 25 June 2026
Le changement climatique a des conséquences sur l’érosion côtière de villes du littoral français, et donc sur le recul du trait de côte (la limite entre la mer et la terre). Cela aura in fine des répercussions sur des logements présents dans ces communes. Une nouvelle application web lancée par le ministère de la Transition écologique vous permet de visualiser les effets du changement climatique sur les différentes communes du littoral français.
- Des heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent-elles être payées ?by Direction de l'information légale et administrative on 24 June 2026
Dans un arrêt du 20 juin 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Entreprendre Service Public vous explique.
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