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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/airby Direction de l'information légale et administrative on 21 July 2026
Depuis le 18 juillet 2026, les professionnels et les particuliers bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air sous plusieurs conditions strictes. Cette disposition vise à répondre aux enjeux environnementaux et de développement durable.
- Ce qui change en août 2026by Direction de l'information légale et administrative on 21 July 2026
Appels abusifs, Livret A, allocation de rentrée scolaire... Découvrez ce qui change en août !
- La prime d’activité revalorisée en 2026by Direction de l'information légale et administrative on 21 July 2026
Le montant de la prime d’activité a été revalorisée pour l’année 2026 dans le cadre de la réforme mise en place au 1er avril au regard de la loi de finances pour 2026. Ce complément de revenu peut être versé sous conditions aux actifs les plus modestes. Service Public vous informe.
- Impôts locaux : quels sont les taux d’imposition dans votre commune ?by Direction de l'information légale et administrative on 21 July 2026
Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans votre commune avec celui des communes voisines ? Une plateforme en ligne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permet de consulter les taux de fiscalité directe locale applicables dans les communes françaises.
- Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?by Direction de l'information légale et administrative on 20 July 2026
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements à venir.
- Quelle évolution pour votre facture d'électricité au 1er août ?by Direction de l'information légale et administrative on 20 July 2026
Le 16 juillet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé ses préconisations concernant les tarifs réglementés de vente d’électricité. Service Public vous en dit plus sur les évolutions annoncées à compter du 1er août.






