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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Ce qui change en août 2026by Direction de l'information légale et administrative on 27 July 2026
Livret A, allocation de rentrée scolaire, appels abusifs, entraide en Gironde... Découvrez ce qui change en août !
- Nouveaux tarifs pour les timbres et les colisby Direction de l'information légale et administrative on 27 July 2026
À partir du 1er janvier 2027, les prix des courriers et des colis augmenteront de 6,73 % en moyenne. Ces ajustements tarifaires ont été annoncés par La Poste dans un communiqué du 27 juillet 2026. Service Public vous informe.
- Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?by Direction de l'information légale et administrative on 27 July 2026
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Service Public vous informe sur les dates limites de paiement de la taxe foncière 2026.
- Incendie en Gironde : un appel à la solidarité des entreprises est lancéby Direction de l'information légale et administrative on 26 July 2026
Dans le cadre des incendies en Gironde, un appel à la solidarité des entreprises a été lancé ce dimanche 27 juillet. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.
- Mettre son logement en location : les règles ont évolué en 2026by Direction de l'information légale et administrative on 26 July 2026
Vous souhaitez mettre votre résidence principale en location ? Vous êtes alors soumis à la fiscalité sur les meublés de tourisme. Les règles découlant de la loi Le Meur de 2024 ont évolué en 2026. Service Public vous informe.
- Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027by Direction de l'information légale et administrative on 26 July 2026
Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail. Mais dans certaines communes de zone tendue, comme Paris, Bordeaux et Montpellier, un encadrement du niveau des loyers s'applique également. Service Public vous explique.
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