Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
Our strategic alliances around the globe give you the flexibility to choose from a range of air freight service options.
Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Un simulateur actualisé pour préparer votre retraiteby Direction de l'information légale et administrative on 4 February 2026
À l’approche de la retraite, il est important de bien s’informer pour anticiper sereinement cette nouvelle étape. Le site info-retraite.fr a mis à jour son simulateur Mon estimation retraite. Il intègre la suspension de la réforme des retraites et les dernières évolutions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
- Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?by Direction de l'information légale et administrative on 4 February 2026
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il existe différents cas d’exonérations de cette taxe, qui dépendent notamment de vos revenus et de votre âge au 1er janvier.
- Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)by Direction de l'information légale et administrative on 3 February 2026
En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels.
- Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 3 February 2026
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
- Ce qui change en février 2026by Direction de l'information légale et administrative on 3 February 2026
Finances, logement, transports, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de février.
- L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoptionby Direction de l'information légale et administrative on 3 February 2026
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…). Depuis le 1er février, cette obligation est étendue aux candidats à l’adoption.
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