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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestrielby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
- Sécurité routière : de nouvelles obligations pour les usagers de trottinettes électriques, gyropodes et hoverboardsby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Depuis le 7 août 2026, une nouvelle réglementation s'applique aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) circulant à Paris et dans les départements de la petite couronne. Un arrêté du préfet de police impose désormais le port d'un casque et d'un équipement rétro-réfléchissant pour les conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards circulant sur la voie publique.
- Impayés de loyer : un accompagnement social déclenché plus tôt pour prévenir les expulsionsby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Si vous avez des difficultés à payer votre loyer, vous pouvez désormais être accompagné plus tôt dans vos démarches pour éviter une expulsion. Un décret publié au Journal officiel du 6 août 2026 précise les nouvelles modalités de réalisation du diagnostic social et financier, un document permettant d'évaluer la situation des locataires en impayé et d'orienter leur accompagnement.
- Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?by Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Un agent public et son administration employeur peuvent convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. Les nouvelles modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique sont entrées en vigueur le 8 août.
- Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettementby Direction de l'information légale et administrative on 11 August 2026
Afin de mieux prévenir le surendettement, trois textes adoptés entre 2025 et 2026 renforcent l'encadrement du crédit à la consommation. Ils étendent les règles applicables à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, et renforcent la protection des emprunteurs. Ces mesures seront applicables à compter du 20 novembre 2026.
- Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutiqueby Direction de l'information légale et administrative on 10 August 2026
La procédure permettant aux agents publics de bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique a évolué le 1er août, à la suite de la publication d’un décret au Journal officiel. Ce texte prévoit par ailleurs de nouvelles modalités pour les arrêts de travail dans la fonction publique à compter du 1er septembre 2026.
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