Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Ce qui change en octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 23 September 2026
Santé, logement, heure d’hiver... Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre.
- Quel changement dans la notation pour le brevet et le baccalauréat en 2027 ?by Direction de l'information légale et administrative on 23 September 2026
À partir de la session 2027 des examens scolaires et professionnels, le ministère de l’Éducation nationale renforce le niveau d’attente, aux différents examens (brevet, baccalauréat, diplômes professionnels), concernant la maîtrise de la langue française. Service Public vous en dit plus sur les nouveaux barèmes.
- Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longsby Direction de l'information légale et administrative on 23 September 2026
Deux textes parus au Journal officiel le 18 septembre 2026 modifient la durée d’indemnisation pour certains salariés en arrêt de travail de longue durée. Cette durée maximale passe de 3 à 1 an à compter du 15 octobre 2026. Service Public vous informe.
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : le dispositif est renouvelé et étenduby Direction de l'information légale et administrative on 23 September 2026
Le Gouvernement a annoncé le 22 septembre le renouvellement et l’extension du dispositif d’aide aux « grands rouleurs ». Le montant de l’aide et les conditions d’attribution évoluent afin d’aider davantage de Français. Service Public vous en dit plus.
- De nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 22 September 2026
Les modèles réglementaires de bail évoluent à compter du 1er octobre 2026. Un décret paru au Journal officiel du 7 juillet modifie les contrats types de location des logements loués vides, meublés et des colocations à bail unique. Les nouveaux modèles intègrent notamment la clause résolutoire applicable en cas d'impayés ou de non-versement du dépôt de garantie, ainsi que de nouvelles mentions relatives à l'occupation du logement.
- Comparez les prix du carburant près de chez vous !by Direction de l'information légale et administrative on 22 September 2026
Vous souhaitez comparer les prix de l’essence autour de chez vous ou vérifier qu’une station-service dispose bien du carburant dont vous avez besoin ? Une carte interactive officielle vous informe, en temps réel et sur l’ensemble du territoire, des prix pratiqués et de la disponibilité des carburants dans les stations-service. Service Public vous explique.
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