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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- De nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 22 September 2026
Les modèles réglementaires de bail évoluent à compter du 1er octobre 2026. Un décret paru au Journal officiel du 7 juillet modifie les contrats types de location des logements loués vides, meublés et des colocations à bail unique. Les nouveaux modèles intègrent notamment la clause résolutoire applicable en cas d'impayés ou de non-versement du dépôt de garantie, ainsi que de nouvelles mentions relatives à l'occupation du logement.
- Comparez les prix du carburant près de chez vous !by Direction de l'information légale et administrative on 22 September 2026
Vous souhaitez comparer les prix des carburants autour de chez vous ou vérifier qu’une station-service dispose bien du carburant dont vous avez besoin ? Une carte interactive officielle vous informe, en temps réel et sur l’ensemble du territoire, des prix pratiqués et de la disponibilité des carburants dans les stations-service. Service Public vous explique.
- Ce qui change en octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 21 September 2026
Santé, logement, environnement... Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre.
- Les bourses Talents sont revalorisées pour 2026-2027by Direction de l'information légale et administrative on 21 September 2026
Les bourses Talents sont revalorisées en 2026-2027. Alors que le plan Talents fête son 5e anniversaire, un arrêté et un décret du 7 septembre 2026 fixent le nouveau montant et les modalités d’attribution de la bourse Talents. Service Public vous rappelle en quoi consiste ce dispositif.
- Fourrières : les nouveaux tarifs au 1er octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 21 September 2026
Les tarifs des fourrières sont encadrés. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 vient modifier les plafonds des frais d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières.
- Entreprises touchées par les incendies : l’aide exceptionnelle est prolongéeby Direction de l'information légale et administrative on 20 September 2026
Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant subi des conséquences suite aux incendies de cet été peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. Cette aide vient d’être prolongée jusqu'au 4 octobre 2026. Service Public Entreprendre fait le point pour vous.
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