Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Déclaration du congé supplémentaire de naissance : un nouveau formulaire obligatoire pour les employeursby Direction de l'information légale et administrative on 2 November 2026
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs doivent utiliser un nouveau formulaire en ligne pour déclarer les congés supplémentaires de naissance. Ce dispositif remplace le fichier Excel mis en place à titre transitoire depuis l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance le 1er juillet 2026.
- La licence portail santé remplacera les PASS/LAS dès la rentrée 2027by Direction de l'information légale et administrative on 2 November 2026
Le Gouvernement avait annoncé en avril dernier une réforme majeure du dispositif PASS/LAS qui permet d’accéder aux études de santé. Un décret du 23 octobre 2026 confirme cette décision. Service Public vous présente les modalités de la nouvelle licence portail santé, une voie unique harmonisée nationalement dont la mise en place est prévue dès la rentrée prochaine.
- Carte bancaire : que faire si vous avez été victime d’une fraude ?by Direction de l'information légale et administrative on 2 November 2026
Généralement, vous vous rendez compte d’une fraude relative à votre carte bancaire en remarquant sur votre relevé de compte des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine, ou en recevant sur votre téléphone un code de confirmation pour un achat que vous n'avez pas fait. Comment éviter d’être victime de ce type de fraude ? Quelles démarches entreprendre si vous êtes confronté à cette situation ? La procédure de signalement a évolué le 14 octobre. Service Public vous en dit plus.
- Heures creuses : les plages horaires évoluentby Direction de l'information légale et administrative on 2 November 2026
Vous bénéficiez d’un contrat d’électricité avec l’option heures creuses ? Les horaires de ces périodes à tarif réduit évoluent progressivement jusqu’à fin 2027 afin de mieux adapter la consommation d’électricité aux périodes de forte production d’énergie. Êtes-vous concerné par ces changements ? Service Public vous informe.
- Arnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 November 2026
La Cour de justice européenne a rappelé, dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026, l’obligation des banques en matière de remboursement face à des opérations de hameçonnage. Service Public vous présente cette jurisprudence issue d’une escroquerie ayant eu lieu en Pologne.
- Quelle est la couverture mobile dans votre département ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 November 2026
Vous souhaitez connaître la qualité de la couverture mobile dans votre département ou suivre le déploiement de la 5G près de chez vous ? L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) publie chaque semestre des cartes qui permettent de visualiser ces informations. Service Public vous explique.
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