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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplieby Direction de l'information légale et administrative on 19 July 2026
Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette évolution vise à faciliter leur accès aux marchés publics et, plus largement, à simplifier leurs démarches administratives.
- La loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de venteby Direction de l'information légale et administrative on 19 July 2026
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile a été publiée le 8 juillet 2026. Ce texte prévoit plusieurs dispositions afin de diminuer l’impact de la « fast-fashion » sur l’environnement. L’objectif est d’inciter les consommateurs à privilégier une consommation responsable. De plus, elle vise à responsabiliser les producteurs grâce à une disposition sur la régulation de la publicité.
- Association : comment obtenir l’agrément pour exercer une action de groupe ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 July 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les associations à but non lucratif peuvent intenter une action de groupe en justice. Service Public vous explique les démarches à réaliser.
- GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étrangerby Direction de l'information légale et administrative on 19 July 2026
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juillet 2026. Service Public vous en dit plus.
- Quand recevrez-vous l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 July 2026
Les dates de versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour la rentrée 2026 sont désormais connues. Cette aide, versée à près de 3 millions de familles pour faire face aux dépenses liées à la rentrée, est attribuée à des dates différentes selon le lieu de résidence. Retrouvez sur Service Public les montants, les conditions d’attribution et le calendrier des versements.
- Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?by Direction de l'information légale et administrative on 16 July 2026
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.
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