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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?by Direction de l'information légale et administrative on 4 June 2026
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal.
- Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 !by Direction de l'information légale et administrative on 4 June 2026
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.
- Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?by Direction de l'information légale et administrative on 4 June 2026
Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser. À partir du 8 juin, la Banque de France active un service d’échange au niveau régional, qui sera étendu début juillet au niveau départemental. Service Public vous indique comment faire.
- Versement mobilité : les taux évoluent au 1er juillet 2026by Direction de l'information légale et administrative on 3 June 2026
Au 1er juillet 2026, les taux de versement mobilité évoluent. Des corrections sont également effectuées. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.
- Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?by Direction de l'information légale et administrative on 3 June 2026
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires. Cependant, ces deux documents détiennent des différences sur certains points.
- Une majoration temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publicsby Direction de l'information légale et administrative on 2 June 2026
Pour pallier la hausse des prix des carburants, le barème des indemnités kilométriques s’appliquant aux déplacements des personnels de l’État est revalorisé de 3,2 % au 1er juin 2026, de manière temporaire.
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