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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
- Un site officiel pour comparer les prix du contrôle techniqueby Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Le site vous informant sur le prix des contrôles techniques a évolué il y a quelques semaines. Service Public vous explique comment trouver rapidement un centre agréé près de chez vous.
- Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée.
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Vous devez envoyer un colis aux États-Unis ? Les procédures douanières concernant les envois postaux vers les États-Unis ont changé depuis le 29 août 2025. Le point avec Service Public.
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- DOETH : notification des effectifs par l'Urssafby Direction de l'information légale et administrative on 15 March 2026
L'Urssaf vient de communiquer aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d'effectuer la DOETH annuelle dans la DSN d'avril.
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