Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- CFE : il est temps de demander une exonération ou de signaler une modificationby Direction de l'information légale et administrative on 28 April 2026
Vous souhaitez bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou indiquer une modification à l'administration ? Vous avez jusqu'au 5 mai 2026 pour faire votre demande.
- Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?by Direction de l'information légale et administrative on 28 April 2026
Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon la date de versement de la paie.
- Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifsby Direction de l'information légale et administrative on 28 April 2026
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE. Explications.
- Réforme des études de santé : ce qui changera à partir de la rentrée 2027by Direction de l'information légale et administrative on 28 April 2026
Suite à la concertation nationale lancée le 20 octobre 2025, le Gouvernement annonce une réforme majeure de la première année d’accès aux études de santé. Celle-ci sera applicable à la rentrée 2027. Ce nouveau dispositif remplace le système PASS/LAS par un modèle harmonisé au niveau national. Cette réforme a pour but de simplifier les parcours et de garantir plus d’équité entre les étudiants. Service Public vous informe.
- Calendrier vaccinal : quels changements pour 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 28 April 2026
Le ministère de la Santé a publié le calendrier vaccinal 2026. Service Public vous présente les principales nouveautés.
- Plus que quelques jours pour faire votre déclaration OETHby Direction de l'information légale et administrative on 27 April 2026
La DOETH au titre de l’année 2025 doit être effectuée au sein de la DSN du mois d’avril 2026. Cette déclaration doit être faite le 5 ou le 15 mai 2026.
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