Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Ce qui change en octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 21 September 2026
Santé, logement, environnement... Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre.
- Les bourses Talents sont revalorisées pour 2026-2027by Direction de l'information légale et administrative on 21 September 2026
Les bourses Talents sont revalorisées en 2026-2027. Alors que le plan Talents fête son 5e anniversaire, un arrêté et un décret du 7 septembre 2026 fixent le nouveau montant et les modalités d’attribution de la bourse Talents. Service Public vous rappelle en quoi consiste ce dispositif.
- Fourrières : les nouveaux tarifs au 1er octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 21 September 2026
Les tarifs des fourrières sont encadrés. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 septembre 2026 vient modifier les plafonds des frais d'enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières.
- Entreprises touchées par les incendies : l’aide exceptionnelle est prolongéeby Direction de l'information légale et administrative on 20 September 2026
Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant subi des conséquences suite aux incendies de cet été peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. Cette aide vient d’être prolongée jusqu'au 4 octobre 2026. Service Public Entreprendre fait le point pour vous.
- Nomenclature NAFA : l’arrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paruby Direction de l'information légale et administrative on 20 September 2026
Le 1er janvier 2027, tous les artisans français devront utiliser les nouveaux codes issus de la Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat (NAFA). La NAFA identifie et classe les activités relevant de l’artisanat en France. Elle prend en compte les spécificités des pratiques manuelles et de la production artisanale. Entreprendre.service-public.gouv.fr vous explique comment se préparer à ce changement.
- Une majoration temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publicsby Direction de l'information légale et administrative on 17 September 2026
Pour pallier la hausse des prix des carburants, le barème des indemnités kilométriques s’appliquant aux déplacements des personnels de l’État est revalorisé de 3,2 % au 1er juin 2026, de manière temporaire.
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