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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes d’actes terroristesby Direction de l'information légale et administrative on 6 August 2026
La contribution versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) va augmenter en janvier 2027. Service Public vous explique.
- Généré par l’intelligence artificielle : comment s’y retrouver ?by Direction de l'information légale et administrative on 6 August 2026
L'Union européenne renforce sa protection face à l'intelligence artificielle à partir du dimanche 2 août avec un règlement UE (« AI Act ») établissant des règles harmonisées. Service Public vous informe.
- Service civique : les volontaires pourront renforcer des missions d'urgence en cas de crise majeureby Direction de l'information légale et administrative on 6 August 2026
Le décret du 9 juillet 2026 crée un congé exceptionnel pour les volontaires en service civique. Service Public vous présente les modalités d’obtention.
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobreby Direction de l'information légale et administrative on 6 August 2026
À partir du 1er octobre 2026, les protections hygiéniques réutilisables seront intégralement ou partiellement remboursées pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Service Public vous informe.
- Protection animale : nouvelles sanctions pour les établissements de vente d’animaux de compagnieby Direction de l'information légale et administrative on 4 August 2026
Dans un but de renforcer la protection des chiens et des chats, de nouvelles sanctions envers les animaleries et établissements de vente d’animaux de compagnie sont prévues à partir du 5 août 2026. Service Public vous informe.
- Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activitéby Direction de l'information légale et administrative on 3 August 2026
Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de besoin.
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