Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Facturation électronique : les sanctions évoluentby Direction de l'information légale et administrative on 19 February 2026
La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1er septembre 2026. Entreprendre Service Public vous explique.
- Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonérationby Direction de l'information légale et administrative on 19 February 2026
La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75 % des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1er janvier 2026.
- Création d’une taxe sur les petits colisby Direction de l'information légale et administrative on 19 February 2026
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.
- Puis-je voter sans ma carte électorale ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 February 2026
Vous n’avez pas reçu votre carte électorale ou vous l’avez égarée ? Pour déposer votre bulletin dans l’urne, vous devrez justifier de votre identité. Service Public vous explique.
- Le barème des frais de carburant pour la déclaration de revenus 2026 est disponibleby Direction de l'information légale et administrative on 19 February 2026
Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant. Les montants 2025 à appliquer sur votre déclaration 2026 viennent d’être publiés.
- Droit de vote des détenus : quelles sont les nouvelles modalités ?by Direction de l'information légale et administrative on 18 February 2026
Les personnes détenues qui n’ont pas été déchues de leurs droits civiques peuvent exercer leur droit de vote. Différents dispositifs sont mis à leur disposition pour le faire. À partir de mars 2026, elles ne pourront plus voter par correspondance lors des élections locales et législatives. Service Public vous présente les nouvelles règles concernant le vote des personnes en détention, qui seront appliquées lors des élections municipales des 15 et 22 mars.
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