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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 June 2026
Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir pour l’éligibilité et le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales. Explications.
- De nouvelles modalités pour les visites de préreprise et de repriseby Direction de l'information légale et administrative on 17 June 2026
Le décret relatif aux visites de préreprise et de reprise après un arrêt de travail a été publié le 14 juin dernier. Entreprendre Service Public vous explique.
- Inscription sur les listes électorales : des changements à partir de juillet 2026by Direction de l'information légale et administrative on 17 June 2026
Vous envisagez de vous inscrire sur les listes électorales ? À partir du 1er juillet 2026, un décret modifie certaines règles, notamment le délai à respecter avant un scrutin pour effectuer cette démarche. Service Public vous informe sur les modalités à connaître en vue de la prochaine élection.
- Peut-on reporter sur l’année suivante des jours de congés non pris ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 June 2026
Les salariés du secteur privé acquièrent des droits à congés payés au fur et à mesure sur une période de référence. Le nombre de congés acquis est proportionnel aux périodes de travail effectif réalisées durant celle-ci. Ces congés doivent être pris avant la fin de la période de prise fixée dans l’entreprise. Service Public vous en dit plus sur la prise de congés et le sort des congés non pris.
- Des droits renforcés pour les parents d’enfants atteints d’une maladie graveby Direction de l'information légale et administrative on 16 June 2026
Une loi, datée du 12 juin 2026, élargit la protection et les droits des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Par exemple, ce texte double le nombre de jours de congés donnés aux parents qui font face à l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant.
- La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolueby Direction de l'information légale et administrative on 16 June 2026
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué.
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