Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Le site Net-entreprises évolueby Direction de l'information légale et administrative on 21 October 2026
L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations.
- De nouveaux modèles de bail et une notice d'information actualiséeby Direction de l'information légale et administrative on 21 October 2026
Les modèles réglementaires de bail ont évolué au 1er octobre 2026 pour les logements loués vides, meublés et les colocations à bail unique. Les nouveaux contrats types intègrent notamment la clause résolutoire applicable en cas d'impayés ou de non-versement du dépôt de garantie, ainsi que de nouvelles mentions relatives à l'occupation du logement. Un arrêté du 9 octobre 2026 met également à jour la notice d'information annexée au contrat de location.
- Quelles sont les mesures de soutien pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?by Direction de l'information légale et administrative on 20 October 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. Ces mesures ont pour objectif de préserver les emplois et de favoriser une reprise rapide de l’activité économique.
- Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?by Direction de l'information légale et administrative on 20 October 2026
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel. Cette série de questions sera présentée aux élèves à partir du 2 novembre dans les écoles, les collèges et les lycées.
- Aidants : dans quels cas l’accompagnement d’un proche compte pour la retraite ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 October 2026
Le rôle d’aidant peut parfois vous amener à réduire votre temps de travail, voire à cesser temporairement d’exercer votre activité professionnelle. Malgré cela, vous pouvez continuer à cotiser pour votre retraite grâce à l’assurance vieillesse des aidants, sous certaines conditions. Service Public vous présente ce dispositif.
- Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations jusqu’au 31 mars 2027 ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 October 2026
Il est obligatoire, dans certaines zones montagneuses, d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige durant la période hivernale. Quels sont les véhicules, les équipements et les départements concernés du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ?
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