Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?by Direction de l'information légale et administrative on 20 July 2026
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit, sauf dans certains cas. Service Public vous présente les changements à venir.
- Quelle évolution pour votre facture d'électricité au 1er août ?by Direction de l'information légale et administrative on 20 July 2026
Le 16 juillet, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé ses préconisations concernant les tarifs réglementés de vente d’électricité. Service Public vous en dit plus sur les évolutions annoncées à compter du 1er août.
- Complémentaire santé solidaire (C2S) : des démarches simplifiées pour de nouveaux bénéficiaires de minima sociauxby Direction de l'information légale et administrative on 20 July 2026
La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les dépenses de santé aux personnes ayant de faibles ressources. Depuis le 1er juillet, les démarches pour l’obtenir sont simplifiées, sous conditions, pour les bénéficiaires de 2 allocations : l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ). Service Public vous informe.
- Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplieby Direction de l'information légale et administrative on 19 July 2026
Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette évolution vise à faciliter leur accès aux marchés publics et, plus largement, à simplifier leurs démarches administratives.
- La loi « anti fast-fashion » impose un nouveau cadre de venteby Direction de l'information légale et administrative on 19 July 2026
La loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile a été publiée le 8 juillet 2026. Ce texte prévoit plusieurs dispositions afin de diminuer l’impact de la « fast-fashion » sur l’environnement. L’objectif est d’inciter les consommateurs à privilégier une consommation responsable. De plus, elle vise à responsabiliser les producteurs grâce à une disposition sur la régulation de la publicité.
- Association : comment obtenir l’agrément pour exercer une action de groupe ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 July 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les associations à but non lucratif peuvent intenter une action de groupe en justice. Service Public vous explique les démarches à réaliser.
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