Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Quelle est la rémunération minimale d'un alternant en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 10 September 2026
Vous êtes en contrat d’alternance en 2026 ? Calculez votre salaire minimum avec le nouveau simulateur du Code du travail numérique. Service Public vous oriente.
- Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 6,3 % en octobreby Direction de l'information légale et administrative on 10 September 2026
En septembre, le prix repère de vente de gaz avait déjà augmenté de 5,6 % TTC, après une légère baisse en août (- 0,8 % TTC). La Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels, depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023.
- Les APL revalorisées au 1er octobreby Direction de l'information légale et administrative on 10 September 2026
Les aides personnalisées au logement (APL) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours. Pour chaque bénéficiaire, le niveau de revalorisation de l'APL dépend notamment de sa ville de résidence, de sa situation familiale et de ses ressources.
- Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministresby Direction de l'information légale et administrative on 9 September 2026
La directive sur la transparence salariale a été adoptée le 10 mai 2023. Le projet de loi de transposition de cette directive en droit français a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre.
- L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongéeby Direction de l'information légale et administrative on 9 September 2026
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure est reconduit pour le mois d’août 2026.
- Carte Vitale pour les mineurs : les modalités de délivrance préciséesby Direction de l'information légale et administrative on 9 September 2026
Savez-vous que votre enfant mineur peut avoir sa propre carte Vitale ? Deux arrêtés du 13 août 2026 précisent les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures. Service Public vous informe sur les démarches à accomplir.
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