Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Publiez votre index de l'égalité professionnelle 2025 au 1er mars !by Direction de l'information légale et administrative on 2 February 2026
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars.
- Doublons de livret d'épargne : l’obligation de vérification par les banques est reportéeby Direction de l'information légale et administrative on 2 February 2026
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Du fait des développements techniques qu’elle nécessite, cette mesure devrait finalement entrer en vigueur en juillet 2027.
- L’absence d’entretien obligatoire conduit-elle à un abondement sur le CPF ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 February 2026
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’abondement du compte personnel de formation (CPF) en cas d’absence d’entretien professionnel obligatoire (désormais nommé « entretien de parcours professionnel »).
- Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielleby Direction de l'information légale et administrative on 1 February 2026
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
- Une nouvelle procédure pour demander le remboursement de vos billets d’avionby Direction de l'information légale et administrative on 1 February 2026
Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de médiation et de recours collectifs. Voici ce change pour les passagers concernés.
- Prix des péages : quelle évolution au 1er février ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 February 2026
Les tarifs des péages sont revus chaque année au 1er février. Cette année, ils augmentent en moyenne de 0,86 %, après des hausses de 3 % en 2024 et de 0,92 % en 2025. Service Public vous présente l’évolution tarifaire appliquée au sein des différents réseaux autoroutiers.
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