Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 aoûtby Direction de l'information légale et administrative on 17 August 2026
À partir du 21 août, les critères environnementaux de la commande publique évoluent. De nouvelles obligations ont été mises en place par la loi Climat et Résilience et s'imposent aux acheteurs publics. Elle a pour objectif d’intégrer des mesures de prévention et d’adaptation dans les politiques publiques afin de renforcer la prise en compte des considérations environnementales. Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à ces évolutions. Service Public Entreprendre vous explique.
- Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?by Direction de l'information légale et administrative on 17 August 2026
Une aide pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion est mise en place à partir du 1er septembre. Service Public vous présente les modalités de ce dispositif : conditions d’éligibilité, montant, démarches à accomplir, etc.
- Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfantsby Direction de l'information légale et administrative on 17 August 2026
Deux décrets parus au Journal officiel le 31 juillet 2026 introduisent plusieurs changements importants dans les règles de calcul des pensions de retraite destinées aux parents au titre de leurs enfants. Ils visent notamment à réduire les inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes. Service Public vous indique ce qui change.
- Entreprises touchée par les incendies : une aide exceptionnelle est mise en placeby Direction de l'information légale et administrative on 16 August 2026
Les TPE/PME ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement et ayant subi des conséquences suite aux incendies peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle mise en place un décret du 14 août. Cette aide intervient après les différents incendies ayant touché la France ces derniers mois. Service Public Entreprendre fait le point pour vous.
- Bien vieillir : une consultation ouverte à tous sur Agoraby Direction de l'information légale et administrative on 16 August 2026
Une consultation intitulée « Vieillir en France, aujourd'hui et demain », proposée par le ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes handicapées, est actuellement ouverte sur la plateforme de participation citoyenne Agora. Elle vise à recueillir les avis et les propositions des citoyens sur la qualité de vie des personnes âgées, la prévention de la perte d'autonomie et, plus largement, les enjeux liés au vieillissement de la population. Vous pouvez participer jusqu'au 20 septembre 2026.
- Indice des prix à la consommation : quelle évolution ?by Direction de l'information légale et administrative on 16 August 2026
Le 31 juillet, l'Insee a dévoilé le nouvel indice des prix à la consommation. Service Public vous informe et vous rappelle à quoi sert cet indicateur.
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