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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?by Direction de l'information légale et administrative on 2 September 2026
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire. Nous vous expliquons pourquoi.
- La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !by Direction de l'information légale et administrative on 1 September 2026
La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Service Public Entreprendre vous donne toutes les informations à connaître pour mettre en oeuvre cette réforme.
- Ce qui change en septembre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 1 September 2026
En septembre, plusieurs évolutions importantes entrent en vigueur. Retraite, rentrée scolaire, arrêt de travail, facturation électronique... Voici les principaux changements.
- Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluentby Direction de l'information légale et administrative on 1 September 2026
La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux propriétaires et aux locataires de remplacer leur système de chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie. Les conditions pour en bénéficier pour l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un système solaire combiné ont évolué le 1er septembre. Service Public vous présente les nouvelles modalités.
- Le pass Sport est étendu pour la saison 2026-2027by Direction de l'information légale et administrative on 1 September 2026
Le pass Sport est une aide forfaitaire, versée sous conditions, pour permettre à des jeunes de s’inscrire dans un club sportif. Pour la saison 2026-2027, le dispositif est reconduit et renforcé, comme le prévoit la loi de finances 2026.
- Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 September 2026
Une aide pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion est mise en place depuis le 1er septembre. Service Public vous présente les modalités de ce dispositif : conditions d’éligibilité, montant, démarches à accomplir, etc.
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