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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Les virements bancaires seront-ils momentanément bloqués durant le WE de Pâques ?by Direction de l'information légale et administrative on 25 March 2026
Les virements interbancaires classiques (lorsque la personne qui effectue le virement et celle qui le reçoit n’ont pas leur compte dans la même banque) ne seront pas exécutés pendant plusieurs jours autour du week-end de Pâques. Vous pourrez effectuer des virements de ce type, mais le transfert d’argent ne sera effectif que le mardi 7 avril. D’autres types de virements bancaires fonctionneront en revanche normalement durant cette période.
- Parcoursup : c'est le moment de confirmer les vœux by Direction de l'information légale et administrative on 25 March 2026
Le 1er avril est la date limite pour confirmer vos vœux et finaliser votre dossier. Service Public vous rappelle les dates clés de la procédure et vous propose un calendrier à mettre dans votre agenda.
- Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025by Direction de l'information légale et administrative on 24 March 2026
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
- Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?by Direction de l'information légale et administrative on 24 March 2026
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2026.
- Ce qui change en avril 2026by Direction de l'information légale et administrative on 24 March 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
- La PrEP injectable, traitement préventif contre le VIH, arrive en Franceby Direction de l'information légale et administrative on 24 March 2026
Traitement innovant, la PrEP prévient la contamination au VIH. Après les comprimés oraux, la France est désormais le premier pays de l’Union européenne à prendre en charge à 100 % la PrEP injectable. Service Public vous aiguille.
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