Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Des nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027by Direction de l'information légale et administrative on 9 November 2026
Le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle pendant votre retraite, sous certaines conditions. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif à compter du 1er janvier 2027. Les 2 décrets attendus concernant les modalités de la réforme sont parus au Journal officiel du 3 novembre 2026.
- Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 5,8 % en décembreby Direction de l'information légale et administrative on 9 November 2026
Depuis la disparition des tarifs réglementés du gaz au 1er juillet 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère du gaz, qui sert d'indicateur aux consommateurs. Après une hausse de 6,6 % TTC en novembre, le prix repère de vente de gaz augmentera de nouveau au 1er décembre 2026.
- Les agents publics peuvent désormais cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familialby Direction de l'information légale et administrative on 8 November 2026
Afin de faire face à la pénurie d'assistants familiaux, les agents publics sont autorisés depuis le 31 octobre à exercer cette activité, en plus de leur emploi. Cela consiste à héberger chez soi, moyennant rémunération, des enfants en difficulté. Service Public vous présente les modalités de cette disposition.
- Ressortissants étrangers : du nouveau concernant le droit à travailler et à séjourner en Franceby Direction de l'information légale et administrative on 5 November 2026
La réglementation applicable aux ressortissants non européens concernant l’octroi de certains titres de séjour et la possibilité de travailler en France a évolué le 30 octobre. Service Public vous en dit plus.
- Les Instituts du service public remplacent les IRA à partir de 2027by Direction de l'information légale et administrative on 5 November 2026
À partir du 1er janvier 2027, les Instituts régionaux d'administration (IRA) deviennent les Instituts du service public (ISP) au sein d’un Groupe des instituts du service public. Cette réforme s'accompagne d'une réorganisation et d'une évolution des modalités du concours d'accès. Quels sont les principaux changements ? Service Public fait le point.
- Les dates des vacances scolaires de Noël 2026by Direction de l'information légale et administrative on 5 November 2026
Écoles, collèges, lycées... Les vacances scolaires de Noël sont identiques pour la métropole, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique. En revanche, elles diffèrent pour La Réunion et Mayotte. L’infographie de Service Public vous permet d'identifier en un coup d'œil les dates qui vous concernent.
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