Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européenby Direction de l'information légale et administrative on 30 June 2026
La taxe française sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est suspendue à compter du 1er juillet. Elle avait été mise en place le 1er mars 2026. Cette suspension fait suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau droit de douane forfaitaire européen, applicable à l'ensemble des colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € entrant dans l’Union européenne.
- Suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers à compter du 1er juillet 2026by Direction de l'information légale et administrative on 30 June 2026
Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2026 modifie les conditions d’accès aux aides personnalisées au logement (APL) pour certains étudiants étrangers.
- Allocations d'assurance chômage : pas de revalorisation au 1er juilletby Direction de l'information légale et administrative on 30 June 2026
Le 30 juin, le conseil d’administration de l’Unédic devait trancher sur une revalorisation éventuelle des allocations chômage au 1er juillet 2026. Service Public vous explique quels sont les montants qui perdurent, puisqu’il n’y aura pas de revalorisation.
- Des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitairesby Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamment les ambulances et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie. L’objectif est de pouvoir mieux contrôler leurs trajets. Entreprendre Service Public vous explique.
- Le Passeport de compétences, un nouvel outil pour suivre et valoriser votre parcours professionnelby Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
Le ministère du Travail et des Solidarités lance le Passeport de compétences, un service public numérique destiné à faciliter la gestion et la valorisation des parcours professionnels. Gratuit et sécurisé, ce service permet de regrouper, fiabiliser et mettre en valeur, tout au long de la vie, les compétences, diplômes, expériences professionnelles et formations.
- Les arrêts maladie établis par télémédecine désormais plus encadrésby Direction de l'information légale et administrative on 29 June 2026
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales encadre de manière plus stricte les arrêts de travail (notamment ceux prescrits par télémédecine). Service Public vous informe.
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