Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?by Direction de l'information légale et administrative on 12 April 2026
Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
- Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?by Direction de l'information légale et administrative on 12 April 2026
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de l’année 2025. Entreprendre Service Public vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de l'année 2025.
- Comment mesurer votre exposition aux ondes électromagnétiques ?by Direction de l'information légale et administrative on 12 April 2026
Les ondes électromagnétiques sont présentes dans de nombreux équipements du quotidien (antennes de télévision, téléphones mobiles, appareils électroménagers, Wifi, etc.). Si vous souhaitez connaître votre niveau d’exposition, un dispositif national et gratuit est mis à votre disposition.
- Bourses de l’enseignement supérieur : découvrez les montants pour l’année 2026-2027by Direction de l'information légale et administrative on 12 April 2026
Le niveau de la bourse perçue par un étudiant est fixé en règle générale en fonction des revenus de ses parents. Les montants pour les bourses attribuées lors de l’année universitaire 2026-2027, selon le niveau de ressources, ont été publiés le 10 avril au Journal officiel.
- Comment vous faire aider en cas de difficultés à remplir votre déclaration de revenus ?by Direction de l'information légale et administrative on 12 April 2026
Vous allez bientôt remplir votre déclaration des revenus de 2025. Où indiquer les dépenses liées à vos frais kilométriques professionnels, celles liées aux frais de garde à domicile ou encore les revenus d'une location ? Des solutions gratuites existent pour vous aider. Service Public vous informe.
- Dois-je déclarer les revenus de mon enfant majeur ?by Direction de l'information légale et administrative on 12 April 2026
Votre enfant est majeur et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Doit-il faire sa propre déclaration de revenus ? Pouvez-vous le rattacher à votre foyer fiscal et, dans ce cas, que devez-vous déclarer le concernant ? Service Public vous renseigne sur les choix possibles selon votre situation familiale, et sur les informations à fournir en fonction de l'option retenue.
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