Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Du 1er au 31 octobre, devenez « cyber-responsable » avec le Cybermois !by Direction de l'information légale et administrative on 15 October 2026
Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermois afin de sensibiliser principalement les TPE et PME aux enjeux de la cybersécurité.
- Usage exclusif d’une partie commune : qui doit indemniser en cas de dégât ?by Direction de l'information légale et administrative on 15 October 2026
Un commerçant subit des infiltrations provenant d’une toiture-terrasse dont l’usage est réservé à un seul copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires peut-il écarter sa responsabilité du fait que le règlement de copropriété confie l’entretien de cette terrasse à un copropriétaire ?
- Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »by Direction de l'information légale et administrative on 15 October 2026
Le dispositif d’aide aux « grands rouleurs » est renouvelé pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, et ses modalités évoluent, comme le confirme un décret du 15 octobre 2026. Vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce à un simulateur, et effectuer votre demande à partir du 27 octobre.
- Ce qui change en octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 14 October 2026
Santé, logement, heure d’hiver... Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre.
- Quelle revalorisation pour les retraites complémentaires du privé ?by Direction de l'information légale et administrative on 14 October 2026
En tant que salarié du secteur privé, vous bénéficiez durant votre retraite d'une pension complémentaire qui vient s’ajouter à votre retraite de base versée par la Sécurité sociale. Le 14 octobre 2026, les représentants des organisations patronales et syndicales qui composent le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco ont décidé de revaloriser cette pension de retraite complémentaire dès le 1er novembre 2026.
- Le nouvel indice de référence des loyers vient de paraîtreby Direction de l'information légale et administrative on 14 October 2026
L’indice de référence des loyers (IRL) au 3e trimestre 2026 vient d’être publié. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 1,57 % sur un an, après une augmentation de 1,15 % au deuxième trimestre.
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