Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Taxe sur les bureaux : paiement de la taxe pour l’année 2025by Direction de l'information légale et administrative on 8 February 2026
Votre entreprise est située en Île-de-France, dans les Bouches-du-Rhône, le Var ou les Alpes-Maritimes ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe annuelle 2025 sur les bureaux au plus tard le 2 mars 2026. De plus, le barème de cette taxe évolue pour l'année 2026.
- Plan épargne logement : êtes-vous concerné par une clôture automatique au 1er mars ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 February 2026
En fonction de sa date d’ouverture, votre plan épargne logement (PEL) peut avoir une durée de vie illimitée ou restreinte à 15 ans maximum. Si vous avez ouvert votre PEL en 2011, il va donc être fermé cette année. Que devient votre épargne après la clôture automatique de votre PEL ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre avant que votre PEL arrive à échéance ? Service Public vous informe sur les modalités de clôture des plans épargne logement.
- Comment donner procuration à un autre électeur ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 February 2026
Les élections municipales ont lieu les dimanches 15 et 22 mars 2026. Vous ne pourrez pas vous rendre en bureau de vote ? Vous avez la possibilité de donner procuration à un électeur inscrit sur une liste électorale afin qu’il vote à votre place. Service Public vous explique comment faire.
- La DGFiP explique en vidéo la réforme de la facturation électroniqueby Direction de l'information légale et administrative on 5 February 2026
La DGFIP publie une vidéo pour présenter la réforme majeure de la facturation électronique qui s’appliquera dès septembre 2026.
- Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestrielby Direction de l'information légale et administrative on 5 February 2026
Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
- L'entreprise de pompes funèbres a-t-elle une obligation de conseil ?by Direction de l'information légale et administrative on 5 February 2026
Trois ans après les obsèques de la mère, la famille V. doit procéder à un changement de cercueil et à une nouvelle inhumation car le cercueil n’était pas adapté aux conditions de sépulture. Quelle obligation de conseil avait la société de pompes funèbres au moment de l’achat du cercueil par la famille ?
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