Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?by Direction de l'information légale et administrative on 16 February 2026
Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à compter du 1er janvier 2027. Cette obligation a finalement été reportée à une date ultérieure pour les logements existants. Service Public vous en dit plus.
- Chèques-vacances expirés : vous pouvez les échanger jusqu'au 31 marsby Direction de l'information légale et administrative on 16 February 2026
Trajet de train, nuit d'hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées... Les chèques-vacances vous permettent de payer de nombreuses prestations. Si vous possédez encore des chèques-vacances émis en 2023, vous avez jusqu’au 31 mars 2026 pour les échanger.
- Le Royaume-Uni va réintégrer le programme Erasmus+by Direction de l'information légale et administrative on 15 February 2026
Vous avez un projet de mobilité à l’étranger dans le cadre de vos études ou de votre carrière ? À partir de 2027, vous pourrez de nouveau partir au Royaume-Uni avec le programme Erasmus+. Le pays n’y participait plus depuis 2021 et sa sortie de l’Union européenne. Service Public vous informe.
- Derniers jours pour réclamer le chèque énergie by Direction de l'information légale et administrative on 15 February 2026
Les chèques énergie ont été envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée. Ce portail ferme le 28 février.
- Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariésby Direction de l'information légale et administrative on 12 February 2026
Suite à la loi du 24 octobre 2025 facilitant le recrutement des salariés expérimentés, le nouveau dispositif de la « période de reconversion » est entré en vigueur le 1er février 2026. Explications.
- Un nouveau service de covoiturage gratuit en Île-de-Franceby Direction de l'information légale et administrative on 12 February 2026
Île-de-France Mobilités lance son premier service de covoiturage planifié pour tous les Franciliens, particulièrement adapté aux territoires les moins bien desservis. L’application Covoit IDFM propose une offre centralisée de mobilité complémentaire aux transports en commun. Service Public vous explique comment fonctionne ce service.
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