Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Travailleurs indépendants : réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisationsby Direction de l'information légale et administrative on 19 April 2026
La campagne de déclaration des revenus 2025 est ouverte depuis le 9 avril (sur le site impots.gouv.fr). Cette déclaration permet de calculer le montant des cotisations et contributions sociales obligatoires. En 2026, l'assiette sociale (base de calcul) ainsi que les barèmes des cotisations et contributions sociales évoluent.
- Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)by Direction de l'information légale et administrative on 19 April 2026
Face au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être capables de réagir de manière adaptée afin de maintenir ou de rétablir rapidement leur activité. Ainsi, le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale met à disposition le Guide de la continuité d’activité afin d’anticiper et de répondre au mieux aux conséquences de ce type de situation.
- Déclaration 2026 de revenus : tout ce que vous devez savoirby Direction de l'information légale et administrative on 19 April 2026
Ce dossier regroupe toutes les questions que vous vous posez : nouveautés 2026, rappel des dates de dépôt, déclaration des frais relatifs aux enfants, déduction des frais professionnels et des pensions alimentaires, prélèvement à la source, déclaration des aides sociales, etc.
- Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 April 2026
Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclaration antérieure. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 1er juillet. Service Public vous explique.
- Vendre du muguet le 1er mai : est-ce autorisé ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 April 2026
Le 1er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? Service Public vous rappelle les principales règles à connaître concernant cette pratique de vente dans la rue qui est généralement encadrée par un arrêté municipal.
- Le repas à 1 € accessible à tous les étudiants à partir du 4 maiby Direction de l'information légale et administrative on 15 April 2026
Jusque-là réservé aux boursiers et non-boursiers en situation de précarité, le repas à 1 € sera accessible à tous les étudiants à partir du 4 mai 2026. Service Public vous présente les modalités.
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