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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Quelles évolutions en 2026 pour l’utilisation du CPF ?by Direction de l'information légale et administrative on 4 March 2026
La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF) et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits. Service Public vous explique.
- La prime d’activité revalorisée à compter du 1er avrilby Direction de l'information légale et administrative on 4 March 2026
La prime d’activité sera revalorisée à compter du 1er avril dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Ce complément de revenu peut être versé sous conditions aux actifs les plus modestes. Service Public vous informe.
- Ce qui change en mars 2026by Direction de l'information légale et administrative on 3 March 2026
Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.
- Permis de conduire international : une démarche désormais dématérialisée et payanteby Direction de l'information légale et administrative on 3 March 2026
Depuis le 3 mars 2026, la demande de permis de conduire international (PCI) est complètement dématérialisée et soumise à des frais obligatoires. Service Public vous explique comment effectuer votre demande en ligne.
- CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaisesby Direction de l'information légale et administrative on 2 March 2026
Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations de reporting extra-financier. Explications.
- Les frais en cas d'hospitalisation et de passage aux urgences ont augmenté le 1er marsby Direction de l'information légale et administrative on 2 March 2026
Lorsque vous êtes hospitalisé, un forfait hospitalier vous est facturé. Son montant a augmenté le 1er mars, de même que le forfait patient urgences. Service Public vous explique.
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