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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics est prolongéeby Direction de l'information légale et administrative on 4 October 2026
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure est reconduit pour le mois d’octobre.
- Les résultats du Baromètre 2026 de France Num sont publiésby Direction de l'information légale et administrative on 1 October 2026
France Num publie chaque année les résultats de son baromètre. Dans un contexte de transformation numérique des TPE et PME, l’édition 2026 montre la progression des usages et la place croissante du numérique (y compris de l’intelligence artificielle) dans leur modèle d’affaires.
- Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoirby Direction de l'information légale et administrative on 1 October 2026
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Service Public vous présente les principales modalités du dispositif.
- Grippe et Covid-19 : nouvelle campagne de vaccination conjointe cet automneby Direction de l'information légale et administrative on 30 September 2026
La campagne de vaccination automnale approche. Pour se protéger et protéger vos proches, vous pourrez de nouveau cette année vous faire vacciner contre la grippe et le Covid-19 en même temps. Voici toutes les informations pratiques sur ces 2 vaccinations.
- Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants en 2026by Direction de l'information légale et administrative on 30 September 2026
Que vous soyez sans emploi ou salarié, vous avez droit à des indemnités journalières durant un arrêt maladie. Leur montant a été revalorisé au 1er juillet 2026 à la suite de l’augmentation du Smic. Voici les montants en vigueur.
- Hausse de la rémunération minimale des livreurs indépendantsby Direction de l'information légale et administrative on 29 September 2026
Les livreurs indépendants réalisant des prestations de livraison par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation bénéficient d'un revenu minimal garanti plus élevé. Service Public vous explique.
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