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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Les travailleurs indépendants ne peuvent pas payer l’Urssaf par carte bancaire au-delà de 1 000 eurosby Direction de l'information légale et administrative on 8 October 2026
Le règlement de cotisations sociales ou d’une dette par carte bancaire est limité aux montants inférieurs à 1 000 €.
- Plateforme Agora : comment les propositions et difficultés des lycéens sont-elles recueillies ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 October 2026
Une consultation en ligne a été lancée le 6 octobre par le ministère de l’Éducation nationale pour permettre aux lycéens d’exprimer leurs attentes, leurs propositions et les difficultés qu’ils rencontrent au sein de leur établissement. Les réponses recueillies feront l’objet d’une restitution nationale à la fin du mois d’octobre.
- Quelles évolutions pour la prime carburant jusqu’à fin 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 8 October 2026
Pour aider les salariés à faire face à la hausse des carburants, le Gouvernement a annoncé, le 22 septembre, un nouveau relèvement du plafond de la prime carburant versée par l’employeur. Service Public fait le point sur cette prime.
- L’Urssaf propose un formulaire de procurationby Direction de l'information légale et administrative on 7 October 2026
Rédiger une procuration permet de donner pouvoir à un mandataire. L’Urssaf met à disposition un formulaire pour encadrer cette représentation.
- Le téléphone au volant peut entraîner une suspension administrative du permis de conduireby Direction de l'information légale et administrative on 7 October 2026
Dans plusieurs départements, les préfets avaient déjà indiqué suspendre le permis de conduire de conducteurs tenant un téléphone portable dans leur main, sans attendre la décision d’un juge. Une instruction ministérielle invite tous les préfets à utiliser cette possibilité prévue par le Code de la route au sein de leur territoire.
- Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalièresby Direction de l'information légale et administrative on 7 October 2026
Un décret du 30 septembre 2026 fixe un nouveau plafond de rémunération annuelle pour le calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Service Public vous informe.
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