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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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2020 75%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avrilby Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis. À compter d’avril 2026, le modèle tarifaire de ce portail évolue.
- L’Assurance Maladie change la présentation de ses courriels dès le mois d’avrilby Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
À partir d’avril, l’Assurance Maladie adopte une nouvelle présentation pour ses courriels afin d’en faciliter la lecture et de permettre aux assurés d’identifier plus facilement les messages officiels. Elle appelle également à la vigilance face à la hausse des tentatives de fraude.
- Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser. Service Public vous indique comment faire.
- L'aide au permis de conduire pour les apprentis est suppriméeby Direction de l'information légale et administrative on 18 March 2026
L’aide forfaitaire de 500 € permettant aux apprentis de passer le permis B n’est plus disponible. Service Public vous explique.
- Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travailby Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour choisir librement son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018.
- Ce qui change en mars 2026by Direction de l'information légale et administrative on 17 March 2026
Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.
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