Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Don du sang : les critères changent à partir du 15 juin 2026by Direction de l'information légale et administrative on 23 March 2026
À compter du 15 juin 2026, de nouveaux critères de sélection des donneurs de sang vont s’appliquer. C’est ce que prévoit un arrêté publié au Journal officiel du 22 mars 2026. Ces changements viennent compléter les assouplissements en place depuis 2025.
- Carte d’identité, passeport : la pré-demande en ligne désormais possible pour les Français de l’étrangerby Direction de l'information légale et administrative on 23 March 2026
Les Français de l’étranger peuvent désormais effectuer une pré-demande en ligne pour un renouvellement ou une première demande de carte d’identité et de passeport. Cette mesure fait suite à un arrêté du 17 octobre 2025. Service Public vous en dit plus.
- Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprisesby Direction de l'information légale et administrative on 22 March 2026
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de déclaration est ouvert aux employeurs.
- Comment bénéficier du chèque énergie en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 22 March 2026
Le chèque énergie permet aux foyers modestes de bénéficier d'une aide pour payer leurs factures d’énergie (électricité, gaz, bois…). Service Public vous informe des modalités du dispositif pour l’année 2026.
- Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
Cumuler un emploi salarié et une activité, en tant que micro-entrepreneur, dans le même secteur, est de plus en plus courant. Mais est-ce légal ? Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle l'obligation de loyauté.
- Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avrilby Direction de l'information légale et administrative on 19 March 2026
Vous êtes un employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ? Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis. À compter d’avril 2026, le modèle tarifaire de ce portail évolue.
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