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Contrôle Fiscal
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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoirby Direction de l'information légale et administrative on 1 October 2026
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Service Public vous présente les principales modalités du dispositif.
- Grippe et Covid-19 : nouvelle campagne de vaccination conjointe cet automneby Direction de l'information légale et administrative on 30 September 2026
La campagne de vaccination automnale approche. Pour se protéger et protéger vos proches, vous pourrez de nouveau cette année vous faire vacciner contre la grippe et le Covid-19 en même temps. Voici toutes les informations pratiques sur ces 2 vaccinations.
- Indemnités journalières de Sécurité sociale : les montants en 2026by Direction de l'information légale et administrative on 30 September 2026
Que vous soyez sans emploi ou salarié, vous avez droit à des indemnités journalières durant un arrêt maladie. Leur montant a été revalorisé au 1er juillet 2026 à la suite de l’augmentation du Smic. Voici les montants en vigueur.
- Hausse de la rémunération minimale des livreurs indépendantsby Direction de l'information légale et administrative on 29 September 2026
Les livreurs indépendants réalisant des prestations de livraison par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation bénéficient d'un revenu minimal garanti plus élevé. Service Public vous explique.
- Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre ?by Direction de l'information légale et administrative on 29 September 2026
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Découvrez les plafonds légaux des taux d’intérêt, applicables à un crédit immobilier à compter du 1er octobre.
- L’APL revalorisée au 1er octobreby Direction de l'information légale et administrative on 29 September 2026
Les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours. Un arrêté du 28 septembre 2026 confirme leur évolution.
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