Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- La complémentaire santé solidaire (C2S) désormais attribuée automatiquement à certaines personnesby Direction de l'information légale et administrative on 5 July 2026
La complémentaire santé solidaire (C2S) permet d’apporter une aide dans les dépenses de santé aux personnes ayant de faibles ressources. Depuis le 1er juillet, son attribution est simplifiée pour les bénéficiaires de certaines allocations. Le point avec Service Public.
- La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européenby Direction de l'information légale et administrative on 5 July 2026
La taxe française sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est suspendue à compter du 1er juillet. Elle avait été mise en place le 1er mars 2026. Cette suspension fait suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau droit de douane forfaitaire européen, applicable à l'ensemble des colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € entrant dans l’Union européenne.
- Droit au logement opposable : un téléservice étendu à de nouveaux départementsby Direction de l'information légale et administrative on 5 July 2026
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition adaptée à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, logement adapté à votre handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo (droit au logement opposable) à l’aide d’un formulaire, ou, dans certains départements, via un téléservice dédié. Ce téléservice est désormais accessible à de nouveaux départements.
- Vous pouvez désormais utiliser France Identité lors de vos voyages en avionby Direction de l'information légale et administrative on 2 July 2026
Depuis le 24 juin, vous pouvez utiliser votre carte d'identité numérique dans tous les aéroports français, lors de l’embarquement et du dépôt de bagages en soute. Service Public vous présente les modalités de cette nouvelle fonctionnalité de France Identité.
- Congé supplémentaire de naissance : les réponses à toutes vos questionsby Direction de l'information légale et administrative on 2 July 2026
Les ministères sociaux répondent aux questions les plus fréquentes relatives au congé supplémentaire de naissance mis en place depuis le 1er juillet 2026. Service Public restitue pour vous cette foire aux questions.
- Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraudeby Direction de l'information légale et administrative on 2 July 2026
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, notamment en ce qui concerne les allocations de chômage. Service Public vous informe.
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