Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelleby Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2026
Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés à certains titres de propriété intellectuelle. Il leur permet d’obtenir des remboursements partiels, sous forme de chèque. Les demandes pour 2026 sont ouvertes depuis le 2 février et sont accessibles jusqu’au 4 décembre 2026.
- Une nouvelle carte interactive pour visualiser le taux de pesticides dans l’airby Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2026
L’organisme de surveillance de la qualité de l’air Atmo France a lancé, le 30 mars, une carte interactive nationale de visualisation du taux de pesticides dans l’air. Service Public vous informe sur ce nouvel outil.
- Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluentby Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2026
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le dispositif est gratuit ou payant. Les plafonds de ressources pour y être éligible ont été relevés le 1er avril 2026.
- Les nouveaux plafonds du taux d’usure au 1er avrilby Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2026
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Les plafonds légaux applicables à un crédit immobilier sont mis à jour au 1er avril.
- Prestations familiales et sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2026by Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2026
Allocations familiales, RSA, prime d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire... Chaque année au 1er avril, les prestations familiales et sociales ainsi que certains minima sociaux sont revalorisés en fonction du taux d’inflation des 12 derniers mois. Découvrez les nouveaux montants avec les fiches de Service Public dédiées aux prestations sociales.
- Un numéro vert pour vous accompagner en cas de difficultés pour payer votre loyerby Direction de l'information légale et administrative on 30 March 2026
Vous êtes locataire de votre logement et vous rencontrez des difficultés pour régler votre loyer ? L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) met à disposition un numéro vert qui accompagne les locataires et les propriétaires dans la recherche de solutions.
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