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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Une nouvelle nomenclature pour l’artisanatby Direction de l'information légale et administrative on 25 February 2026
Un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 actualise la NAFA (Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat) qui identifie et classe les activités relevant de l’artisanat en France.
- Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ?by Direction de l'information légale et administrative on 25 February 2026
Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés.
- Quels sont les nouveaux avantages dont bénéficient les CSE en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 25 February 2026
Au 1er janvier 2026, les règles applicables aux prestations attribuées par le comité social économique (CSE) évoluent. On retrouve notamment la revalorisation des seuils d’exonération de certaines prestations ainsi que l’ajout d’informations sur de nouvelles prestations bénéficiant de règles d’exonération spécifiques.
- Ce qui change en mars 2026by Direction de l'information légale et administrative on 25 February 2026
Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.
- Quel est le coût de votre carte grise en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 25 February 2026
Le tarif du cheval fiscal est revu à la hausse dans plusieurs régions en 2026, avec une répercussion sur la taxe régionale et donc sur le prix de la carte grise de votre véhicule. Service Public fait le point sur les montants par région en 2026. Vous pouvez connaître le montant du cheval fiscal dans votre région et calculer le coût de votre carte grise grâce à 2 simulateurs.
- Dans quels cas le permis de conduire peut-il encore être pris en charge par le CPF ?by Direction de l'information légale et administrative on 24 February 2026
Les modalités du compte personnel de formation ont évolué le 21 février. Vous pouvez encore l’utiliser pour financer les apprentissages permettant de passer le permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité. Service Public vous présente ces nouvelles conditions.






