Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juilletby Direction de l'information légale et administrative on 29 July 2026
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet.
- Pixels de suivi : pourquoi recevez-vous actuellement des courriers électroniques sur le sujet ?by Direction de l'information légale et administrative on 29 July 2026
Depuis quelques jours, vous recevez de nombreux courriers électroniques vous demandant votre consentement sur certains paramètres de vos abonnements à tous types de lettres. De fait, le 14 avril dernier, la CNIL avait émis une recommandation sur les pixels de suivi. Service Public vous explique.
- Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Varby Direction de l'information légale et administrative on 28 July 2026
Des feux de forêt de grande ampleur ont entraîné l’évacuation de centaines de milliers de personnes en France. Les victimes des incendies qui touchent la Gironde, les Landes et le Var bénéficieront de mesures exceptionnelles pour leur relogement et la déclaration de leurs sinistres.
- De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembreby Direction de l'information légale et administrative on 28 July 2026
Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous proposer ce type de traitement de substitution. À compter du 1er septembre 2026, les modalités de remboursement évoluent si vous refusez de prendre un médicament hybride ou biosimilaire à la place du traitement de référence sans justificatif médical.
- Livret A et LEP : quelle évolution des taux de rémunération à compter du 1er août 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 28 July 2026
Le taux d’intérêt annuel du livret A était fixé, depuis le 1er février 2026, à 1,5 %. Le ministère de l’Économie et des Finances vient d’annoncer une augmentation de ce taux à partir du 1er août 2026, en suivant les préconisations du gouverneur de la Banque de France. Le taux du livret d'épargne populaire (LEP) reste inchangé, de son côté.
- DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantesby Direction de l'information légale et administrative on 27 July 2026
Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances. Cette nouvelle possibilité apporte plus de sécurité aux salariés en protégeant leurs droits sociaux. Entreprendre Service Public fait le point avec vous.
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