Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- L’Urssaf propose un formulaire de procurationby Direction de l'information légale et administrative on 7 October 2026
Rédiger une procuration permet de donner pouvoir à un mandataire. L’Urssaf met à disposition un formulaire pour encadrer cette représentation.
- Le téléphone au volant peut entraîner une suspension administrative du permis de conduireby Direction de l'information légale et administrative on 7 October 2026
Dans plusieurs départements, les préfets avaient déjà indiqué suspendre le permis de conduire de conducteurs tenant un téléphone portable dans leur main, sans attendre la décision d’un juge. Une instruction ministérielle invite tous les préfets à utiliser cette possibilité prévue par le Code de la route au sein de leur territoire.
- Accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalièresby Direction de l'information légale et administrative on 7 October 2026
Un décret du 30 septembre 2026 fixe un nouveau plafond de rémunération annuelle pour le calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Service Public vous informe.
- De nouvelles modalités pour déclarer un congé supplémentaire de naissanceby Direction de l'information légale et administrative on 6 October 2026
À compter du 1er octobre 2026, le formulaire de demande de congé supplémentaire de naissance au format Excel doit toujours être complété mais il doit désormais être accompagné d’un signalement de déclaration sociale nominative (DSN).
- Débroussaillez votre terrain dès maintenant pour éviter des feux durant l’étéby Direction de l'information légale et administrative on 6 October 2026
L’automne et l’hiver sont les meilleures périodes pour débroussailler autour de votre habitation, et ainsi réduire les risques de propagation de feux estivaux. Les végétaux, qui ont perdu leurs feuilles, sont plus faciles à tailler ; et les coupes effectuées ne perturbent pas les cycles de reproduction de la faune et de la flore, qui ont lieu au printemps.
- Une nouvelle aide pour installer une pompe à chaleur : comment en bénéficier ?by Direction de l'information légale et administrative on 6 October 2026
Un nouveau dispositif permet aux propriétaires d’une maison individuelle de s’équiper d’une pompe à chaleur, sans que le coût de cette installation ne représente une augmentation de leurs dépenses mensuelles. Pour bénéficier de ce mécanisme, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Service Public vous présente les différentes modalités du dispositif.
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