Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Quelles sont les mesures pour préserver l'emploi dans les commerces impactés par les dégradations ?by Direction de l'information légale et administrative on 27 October 2026
Pour aider les entreprises à faire face aux dégradations survenues les 17 et 18 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités annonce la mise en place d’une aide exceptionnelle et la mobilisation immédiate de l’activité partielle. Ces mesures ont pour objectif de préserver les emplois et de favoriser une reprise rapide de l’activité économique.
- Colis importés : l’Union européenne instaure de nouveaux frais de traitement dès le 1er novembreby Direction de l'information légale et administrative on 27 October 2026
Une redevance européenne pour frais de traitement entre en vigueur au 1er novembre 2026. Elle est applicable à l'ensemble des colis entrant dans l’Union européenne. Cette redevance vient s’ajouter aux droits de douane déjà appliqués aux colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 €. Service Public vous explique.
- Certains vélos interdits dans les TGV et les Intercités à compter du 13 décembreby Direction de l'information légale et administrative on 27 October 2026
La réglementation concernant les vélos autorisés à bord des TGV INOUI et des trains Intercités va évoluer le 13 décembre. De nouvelles interdictions seront appliquées, relatives aux dimensions des vélos. Il sera également interdit d’embarquer à bord de ces trains avec certains engins de déplacement personnel motorisés.
- Heures creuses : les plages horaires évoluentby Direction de l'information légale et administrative on 27 October 2026
Vous bénéficiez d’un contrat d’électricité avec l’option heures creuses ? Les horaires de ces périodes à tarif réduit évoluent progressivement jusqu’à fin 2027 afin de mieux adapter la consommation d’électricité aux périodes de forte production d’énergie. Êtes-vous concerné par ces changements ? Service Public vous informe.
- Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettementby Direction de l'information légale et administrative on 26 October 2026
Trois textes adoptés en 2025 et 2026 renforcent l'encadrement du crédit à la consommation. Les nouvelles mesures, qui étendent notamment les règles existantes à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, seront applicables à partir du 20 novembre 2026. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de prévenir le surendettement.
- Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »by Direction de l'information légale et administrative on 26 October 2026
Le dispositif d’aide aux « grands rouleurs » est renouvelé pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2026, et ses modalités évoluent, comme le confirme un décret du 15 octobre 2026. Vous pouvez vérifier votre éligibilité grâce à un simulateur, et effectuer votre demande à partir du 27 octobre.
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