Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Hausse des prix du carburant : l’aide exceptionnelle pour les entreprises de transport est reconduiteby Direction de l'information légale et administrative on 7 July 2026
En raison de la hausse des prix du carburant, une aide exceptionnelle est mise en place pour les entreprises de transport routier depuis le 19 avril 2026. Cette aide vient d’être reconduite par le décret du 3 juillet 2026.
- Vous pouvez désormais utiliser une carte d'identité numérique sur votre smartphone pour vos voyages en avionby Direction de l'information légale et administrative on 7 July 2026
Depuis le 24 juin, vous pouvez utiliser votre carte d'identité numérique, depuis votre smartphone, dans tous les aéroports français, lors de l’embarquement et du dépôt de bagages en soute. Service Public vous présente les modalités de cette nouvelle fonctionnalité de France Identité.
- Voitures neuves : de nouveaux équipements d’assistance à la conduite obligatoiresby Direction de l'information légale et administrative on 7 July 2026
Depuis le 7 juillet 2026, tous les véhicules neufs doivent intégrer certains équipements d’aide à la conduite. C’est une nouvelle étape dans le déploiement du règlement GSR 2 de l’Union européenne qui vise à réduire le nombre d’accidents graves de la route. Des équipements optionnels ou réservés à certains modèles intègrent désormais l’ensemble du parc automobile neuf. Service Public vous en dit plus.
- Un nouveau diplôme consacré aux métiers d'artby Direction de l'information légale et administrative on 7 July 2026
Le Brevet national des métiers d’art (BNMA) est un nouveau diplôme national de niveau 4 (équivalent du baccalauréat) destiné à valoriser les formations en métiers d’art. Il doit permettre aux élèves, apprentis ou adultes formés dans ces domaines d'accéder plus facilement à l’emploi ou de poursuivre leurs études. Service Public vous informe.
- Le 3040, un nouveau numéro unique d’aide pour les étudiants en difficultéby Direction de l'information légale et administrative on 6 July 2026
Depuis le 1er juillet 2026, le 3040 est le nouveau numéro unique, gratuit et confidentiel qui permet aux étudiants de joindre des psychologues, des éducateurs spécialisés et des juristes afin d’obtenir de l’aide ou des informations. Service Public vous oriente.
- CPF : des sanctions alourdies en cas de non-présentation à l’examen final de votre formationby Direction de l'information légale et administrative on 6 July 2026
Dans certains cas, à l’issue d’une formation suivie via votre CPF, vous devez passer un examen ou une évaluation. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales alourdit la sanction prévue en cas d’absence sans motif légitime à ces épreuves.
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