Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 15 September 2026
Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les assurés à partir du 1er octobre 2026.
- Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes : quel calendrier ?by Direction de l'information légale et administrative on 14 September 2026
Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ? Vous exercez votre activité professionnelle par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ? À partir de 2027, vos cotisations sociales seront prélevées à la source par les plateformes numériques. Certaines d’entre elles appliquent ce changement de manière anticipée dès 2026.
- Quelles sont les règles quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent ?by Direction de l'information légale et administrative on 14 September 2026
Une femme décide de renoncer à la succession de sa mère au profit de ses 3 enfants. Elle avait reçu du vivant de sa mère plusieurs donations. L’administration fiscale doit-elle tenir compte de ces donations dans les frais de succession imputables aux petits-enfants ?
- Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ?by Direction de l'information légale et administrative on 14 September 2026
Perte d'emploi, divorce, inflation… Vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'impôt ? Vous pouvez demander à bénéficier d'un délai de paiement, voire, dans des cas très exceptionnels, d’une remise gracieuse. Service Public vous informe sur ce que vous pouvez faire.
- Saisonniers : un simulateur pour connaître les aides dont vous pouvez bénéficier pour vous logerby Direction de l'information légale et administrative on 13 September 2026
Action Logement propose plusieurs dispositifs pour accompagner les saisonniers. Ces derniers peuvent désormais effectuer un test rapide, sur son site internet, afin de découvrir les différentes aides au logement auxquelles ils peuvent prétendre, en fonction de leur situation.
- Quelle est la rémunération minimale d'un alternant en 2026 ?by Direction de l'information légale et administrative on 10 September 2026
Un contrat d’alternance en 2026 ? Calculez le salaire minimum avec le nouveau simulateur du Code du travail numérique. Service Public vous oriente.
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