Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Ce qui change en mars 2026by Direction de l'information légale et administrative on 24 February 2026
Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.
- Dans quels cas le permis de conduire peut-il encore être pris en charge par le CPF ?by Direction de l'information légale et administrative on 24 February 2026
Les modalités du compte personnel de formation ont évolué le 21 février. Vous pouvez encore l’utiliser pour financer les apprentissages permettant de passer le permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité. Service Public vous présente ces nouvelles conditions.
- Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiésby Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
Prévue au 1er septembre 2026, la suppression de l'auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée.
- Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026by Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
Afin de soutenir l'attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires.
- Passage à l'heure d'étéby Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 29 mars 2026 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.
- Du nouveau pour le congé pathologique dans la fonction publiqueby Direction de l'information légale et administrative on 23 February 2026
À partir du 1er mars 2026, les femmes enceintes travaillant dans la fonction publique pourront bénéficier d’une semaine supplémentaire de congé pathologique. Service Public vous explique.
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