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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?by Direction de l'information légale et administrative on 11 June 2026
La Juridiction unifiée du brevet, mise en place en 2023, est une juridiction ayant pour but d’harmoniser les procédures relatives aux brevets au niveau européen. Elle est la toute première juridiction supranationale en Europe spécialisée pour ce type de litige.
- Affection longue durée : vous pouvez désormais déclarer un infirmier référentby Direction de l'information légale et administrative on 11 June 2026
Depuis mai 2026, les patients atteints d’une affection longue durée (ALD) peuvent désigner un infirmier référent auprès de l’Assurance maladie. L’objectif est d’améliorer la coordination des soins et le suivi des patients atteints de pathologies chroniques. Quel est le rôle de l’infirmier référent et comment le désigner ? Service Public pour informe.
- Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026by Direction de l'information légale et administrative on 11 June 2026
À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. On vous explique ce qui change.
- Cadmium : un test de dépistage remboursé pour les personnes surexposéesby Direction de l'information légale et administrative on 10 June 2026
Les personnes vivant dans des zones identifiées à risque, ou présentant des signes d’intoxication, pourront bénéficier à partir du 16 juin d’un dépistage d’exposition au cadmium en laboratoire de ville. Service Public vous informe.
- Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidationby Direction de l'information légale et administrative on 9 June 2026
La loi simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a introduit plusieurs mesures afin d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi, des dispositions suppriment des formalités relatives à la vente au déballage et à la vente en liquidation.
- Ce qui change en juin 2026by Direction de l'information légale et administrative on 9 June 2026
Smic, aide carburant, prix du gaz, don du sang, soldes d’été... Découvrez ce qui change au mois de juin.
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