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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Les dates de l'élection présidentielle de 2027 sont annoncéesby Direction de l'information légale et administrative on 1 July 2026
Les dates de l’élection présidentielle de 2027 ont été fixées par le Gouvernement. Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a statué sur les dates de l'élection présidentielle 2027. Les électeurs seront appelés aux urnes en avril et mai 2027, selon un calendrier conforme aux règles constitutionnelles encadrant l’organisation du scrutin.
- Hausse des prix du carburant : quelles aides ?by Direction de l'information légale et administrative on 30 June 2026
En raison du conflit au Moyen-Orient, les coûts du carburant connaissent une forte hausse. Face à cette problématique, découvrez l’ensemble des aides disponibles selon votre situation.
- Quelle aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics ?by Direction de l'information légale et administrative on 30 June 2026
Le décret du 8 mai 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier. Cette mesure a été mise en place suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure vient d’être étendu jusqu'au mois d'août 2026.
- La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européenby Direction de l'information légale et administrative on 30 June 2026
La taxe française sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est suspendue à compter du 1er juillet. Elle avait été mise en place le 1er mars 2026. Cette suspension fait suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau droit de douane forfaitaire européen, applicable à l'ensemble des colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € entrant dans l’Union européenne.
- Suppression des APL pour les étudiants extra-européens non boursiers à compter du 1er juillet 2026by Direction de l'information légale et administrative on 30 June 2026
Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2026 modifie les conditions d’accès aux aides personnalisées au logement (APL) pour certains étudiants étrangers.
- Allocations d'assurance chômage : pas de revalorisation au 1er juilletby Direction de l'information légale et administrative on 30 June 2026
Le 30 juin, le conseil d’administration de l’Unédic devait trancher sur une revalorisation éventuelle des allocations chômage au 1er juillet 2026. Service Public vous explique quels sont les montants qui perdurent, puisqu’il n’y aura pas de revalorisation.
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