Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Carte Vitale pour les mineurs : les modalités de délivrance préciséesby Direction de l'information légale et administrative on 9 September 2026
Savez-vous que votre enfant mineur peut avoir sa propre carte Vitale ? Deux arrêtés du 13 août 2026 précisent les modalités de délivrance de la carte Vitale aux personnes mineures. Service Public vous informe sur les démarches à accomplir.
- De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panneby Direction de l'information légale et administrative on 9 September 2026
Les fabricants seront prochainement obligés de réparer vos produits endommagés à un prix raisonnable et rapidement, quand cela est possible, y compris hors garantie. Cette obligation concerne notamment les smartphones, les aspirateurs et les réfrigérateurs. Service Public vous présente les nouvelles règles bientôt en vigueur.
- L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès d’enfants handicapésby Direction de l'information légale et administrative on 8 September 2026
Depuis le 1er septembre, l’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en situation de handicap, dans un établissement ou un service médico-social. Cette obligation était déjà en vigueur dans 7 régions depuis le mois d’avril.
- Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : l’ouverture du guichet est à nouveau prolongéeby Direction de l'information légale et administrative on 7 September 2026
Initialement, le guichet de demande de l’aide carburant pour les travailleurs « grands rouleurs » devait fermer le 30 juillet. Après une première prolongation, la date de clôture vient à nouveau d’être repoussée. Ce guichet vous permet de demander l’indemnité de 100 euros mise en place pour limiter les effets de la hausse du prix des carburants. Service Public vous présente les modalités pour percevoir cette subvention.
- Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ?by Direction de l'information légale et administrative on 7 September 2026
Vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si le logement est loué. Si vous constatez une erreur, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale.
- Rentrée universitaire 2026 : les informations utiles pour bien vous préparerby Direction de l'information légale et administrative on 6 September 2026
Service Public vous présente les renseignements essentiels à savoir pour cette année universitaire 2026-2027 : aides au logement, restauration, accompagnement en santé mentale, etc.
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