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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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2020 75%
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Hausse de la rémunération minimale des livreurs indépendantsby Direction de l'information légale et administrative on 29 September 2026
Les livreurs indépendants réalisant des prestations de livraison par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation bénéficient d'un revenu minimal garanti plus élevé. Service Public vous explique.
- Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre ?by Direction de l'information légale et administrative on 29 September 2026
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Découvrez les plafonds légaux des taux d’intérêt, applicables à un crédit immobilier à compter du 1er octobre.
- L’APL revalorisée au 1er octobreby Direction de l'information légale et administrative on 29 September 2026
Les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours. Un arrêté du 28 septembre 2026 confirme leur évolution.
- Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobreby Direction de l'information légale et administrative on 29 September 2026
À partir du 1er octobre 2026, les protections hygiéniques réutilisables sont intégralement ou partiellement remboursées pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S). Service Public vous informe.
- Le site Net-entreprises évolueby Direction de l'information légale et administrative on 28 September 2026
L’espace connecté de Net-entreprises évolue pour proposer un accès centralisé à tous les services et simplifier les déclarations.
- Amorcer un plan de décarbonation : un guide national vient d’être publié pour aider les entreprisesby Direction de l'information légale et administrative on 28 September 2026
À l’occasion de la 3e édition de la Stratégie nationale bas Carbone (SNBC 3), le ministère en charge de la transition écologique a publié un guide pour aider les organisations, et notamment les entreprises, à construire leur plan de décarbonation.
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