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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
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- Allocations chômage : des conditions d’accès assouplies pour certains demandeurs d’emploiby Direction de l'information légale et administrative on 22 April 2026
Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'un certain nombre de jours travaillés. Depuis le 1er avril, les demandeurs d’emploi « primo-entrants » (autrement dit, ceux qui n’ont jamais perçu d’allocations chômage, ou qui n’en ont pas perçu depuis plus de 20 ans), peuvent bénéficier d’une dérogation concernant cette durée minimale de travail demandée.
- Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transportby Direction de l'information légale et administrative on 21 April 2026
En raison de la hausse des prix du carburant, le décret du 17 avril met en place une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier.
- Ce qui change en avril 2026by Direction de l'information légale et administrative on 21 April 2026
Impôts, prime d’activité, aide au permis... Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
- Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payantby Direction de l'information légale et administrative on 21 April 2026
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger son permis étranger contre un permis français pour pouvoir conduire durablement dans le pays. Dans certains cas, le titulaire d’un permis européen doit aussi effectuer cette démarche. La procédure d’échange de permis devient payante à compter du 4 mai.
- Fermeture de la gare de Lyon du 30 avril au 3 mai : les perturbations à prévoirby Direction de l'information légale et administrative on 21 April 2026
Vous envisagez de profiter du pont du 1er mai pour vous déplacer ou partir en week‑end ? Soyez vigilant : des perturbations majeures sont à prévoir, en raison de la fermeture exceptionnelle de la gare de Lyon, liée à des travaux de modernisation des postes d’aiguillage. Il est recommandé d’anticiper vos déplacements et de vérifier vos itinéraires avant de voyager.
- Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er maiby Direction de l'information légale et administrative on 21 April 2026
Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes via un timbre fiscal. La loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation du montant de ces taxes à partir du 1er mai. Service Public vous en dit plus.






