Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
- Solde de la taxe d’apprentissage : report de la date de clôture de la 2e campagne d'affectationby Direction de l'information légale et administrative on 15 October 2024
Le solde de la taxe d’apprentissage (TA) qui a été déclaré et versé par l’employeur dans la DSN d'avril (6 ou 15 mai 2024) vise à développer les formations initiales technologiques et professionnelles ainsi que l'insertion professionnelle. L'affectation de ce solde s'effectue sur la plateforme SOLTéA. Le calendrier de la campgane 2024 vient d'être modifié.
- Travailleurs saisonniers : un dispositif pour vous aider à trouver un logementby Direction de l'information légale et administrative on 14 October 2024
En tant que travailleur saisonnier, vous pouvez rencontrer des difficultés pour trouver un logement à louer faute d’une caution solide. Pour remédier à cette situation, vous pouvez recourir à la garantie VISALE, un dispositif gratuit qui garantit aux bailleurs le paiement du loyer et la couverture d’éventuelles dégradations.
- Préparez le Mois sans tabac avec des outils pour relever ce défi !by Direction de l'information légale et administrative on 14 October 2024
La 9e édition du Mois sans tabac, un défi national collectif qui invite tous les fumeurs à passer 30 jours sans fumer, débute le 1er novembre. Mais vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire sur le site de l’opération, pour profiter de conseils et de divers dispositifs qui seront autant d’atouts pour vous permettre de réussir votre projet.
- Versement de l'acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes : quelle date limite ?by Direction de l'information légale et administrative on 13 October 2024
Votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants ? Dans ce cas, vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le versement de l'acompte unique de cette taxe s'effectue le 24 octobre ou le 25 octobre au plus tard selon le régime de TVA de votre entreprise.
- Passage à l'heure d'hiver !by Direction de l'information légale et administrative on 13 October 2024
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2024. Vous devez reculer votre montre d'une heure : à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures.
- Extension de l'audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciauxby Direction de l'information légale et administrative on 10 October 2024
Depuis le 1er novembre 2023, l'audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d'être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.
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