Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
- Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?by Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2025
Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie.
- Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2024 en zones urbaines en difficultéby Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2025
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
- Chèque énergie 2025 : les foyers éligibles le recevront en novembreby Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2025
Le chèque énergie permet à plusieurs millions de ménages modestes de bénéficier d'une aide pour payer leurs factures d'électricité et de gaz. Cette année, l'attribution du chèque énergie ne sera plus automatique pour les nouveaux bénéficiaires. Service-Public.fr vous informe sur les changements à venir.
- La nullité de la convention de forfait jours suffit-elle pour prouver l'existence d'un préjudice ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.
- Ce qui change en avril 2025by Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
Nouveau rendez-vous annuel gratuit chez le dentiste avec le dispositif M'T dents, baisse des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, revalorisation des prestations familiales et sociales, nouvelles règles d’indemnisation du chômage, évolution du prêt à taux zéro, ouverture du service de déclaration en ligne des revenus de 2024... Découvrez avec Service-Public.fr les mesures du mois d'avril.
- Une campagne de renouvellement vaccinal pour les plus âgés et les plus vulnérablesby Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
Une nouvelle campagne de vaccination aura lieu au printemps 2025. Destinée à protéger dans la durée les personnes les plus âgées et les plus vulnérables, elle est organisée conformément à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS). À qui s'adresse ce renouvellement vaccinal ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations.
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