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Actes Administratifs
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Dernières News Fiscales et Administratives
- Un questionnaire pour comprendre les changements qui vont impacter votre entrepriseby Direction de l'information légale et administrative on 20 November 2025
À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique, impots.gouv.fr propose un questionnaire vous permettant d’obtenir les réponses adaptées à votre situation.
- Découvrez les dates du stage de seconde pour l’année scolaire 2025-2026by Direction de l'information légale et administrative on 20 November 2025
Les élèves de seconde générale et technologique doivent effectuer un stage en fin d’année scolaire. Cette séquence d'observation en milieu professionnel, obligatoire, a été instaurée il y a 3 ans. Lors de l’année scolaire 2025-2026, ce stage se déroulera du 15 au 26 juin 2026.
- Le 3919 accompagne les femmes victimes de violencesby Direction de l'information légale et administrative on 20 November 2025
Le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. À cette occasion, Service Public vous rappelle qu’il existe un numéro dédié aux personnes victimes de violences conjugales : le 3919.
- Un accord peut-il modifier la requalification du CDD en CDI ?by Direction de l'information légale et administrative on 19 November 2025
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.
- Des rendez-vous gratuits d’information sur votre retraite du 1er au 6 décembreby Direction de l'information légale et administrative on 19 November 2025
Vous envisagez de prendre prochainement votre retraite et vous souhaitez faire le point sur votre situation personnelle et vos droits ? L'Agirc-Arrco organise du 1er au 6 décembre 2025 la première édition des Rencontres retraite afin de répondre à toutes vos questions. Les inscriptions sont ouvertes.
- Temps partiel dans la fonction publique : un guide pour tout comprendreby Direction de l'information légale et administrative on 19 November 2025
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide complet pour expliquer les règles du temps partiel dans la fonction publique. Ce dispositif vous permet d’adapter votre temps de travail à votre situation personnelle ou professionnelle.






