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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
- BTP : bénéficiez de l'aide sur l'achat de gazole non routierby Direction de l'information légale et administrative on 11 June 2025
Professionnels du BTP, vous pouvez bénéficier d'une aide couvrant vos achats de gazole non routier en 2024. Explications.
- L’étiquette énergie étendue aux smartphones et tablettes à partir du 20 juinby Direction de l'information légale et administrative on 11 June 2025
L'étiquette énergie, désormais étendue aux smartphones et aux tablettes, vous informe sur l'efficacité énergétique des appareils électroniques. Service-Public.fr vous présente les spécificités de cette étiquetage obligatoire à partir du 20 juin 2025.
- Les bons gestes pour vous protéger et protéger vos proches en cas de forte chaleurby Direction de l'information légale et administrative on 11 June 2025
Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs reviennent et peuvent avoir de graves effets sur la santé des personnes les plus vulnérables. Le ministère de la Santé rappelle les gestes pour se protéger.
- Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !by Direction de l'information légale et administrative on 10 June 2025
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de l'immatriculation au RNE.
- Ce qui change en juin 2025by Direction de l'information légale et administrative on 10 June 2025
Examens de fin d'année, soldes d'été, nouveau dispositif de sanctions France Travail, nouvelle numérotation des chaînes de la TNT... Découvrez toutes les actualités de ce mois de juin.
- Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaîtreby Direction de l'information légale et administrative on 10 June 2025
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude. Vous ne pourrez donc pas déposer de dossier MaPrimeRénov’ pour une rénovation globale de votre logement ou pour des travaux ciblés comme l’isolation de votre habitation ou le remplacement de votre système de chauffage. Les guichets de dépôt des dossiers rouvriront après un audit du dispositif.
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