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pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
- La nullité de la convention de forfait jours suffit-elle pour prouver l'existence d'un préjudice ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.
- Ce qui change en avril 2025by Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
Revalorisation des prestations familiales et sociales, baisse des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, évolution du prêt à taux zéro, nouvelles règles d’indemnisation du chômage, ouverture du service de déclaration en ligne des revenus de 2024... Découvrez avec Service-Public.fr les mesures du mois d'avril.
- Une campagne de renouvellement vaccinal pour les plus âgés et les plus vulnérablesby Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
Une nouvelle campagne de vaccination aura lieu au printemps 2025. Destinée à protéger dans la durée les personnes les plus âgées et les plus vulnérables, elle est organisée conformément à l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS). À qui s'adresse ce renouvellement vaccinal ? Service-Public.fr vous donne toutes les informations.
- Frais de notaire : les droits de mutation augmentent dans certains départementsby Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
À compter du 1er avril, les départements sont autorisés à relever de 0,5 point le taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux ventes de biens immobiliers. Cette mesure a été intégrée dans la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances des collectivités.
- Prêt à taux zéro : quelles nouveautés ?by Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2025
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Désormais, il est notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une maison individuelle neuve, ce qui n’était pas possible auparavant dans le cadre d’un achat « classique ». Service-Public.fr vous présente les nouvelles modalités du PTZ.
- Complémentaire santé solidaire : les nouveaux plafonds de ressourcesby Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2025
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le dispositif est gratuit ou payant. Les plafonds de ressources pour y être éligible ont été relevés à la suite d’un arrêté publié au Journal officiel le 29 mars 2025.
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