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pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
- Livret A : quelle règlementation pour le plafond de versement ?by Direction de l'information légale et administrative on 24 April 2025
Un livret A vous permet de faire fructifier votre épargne de manière sécurisée, et de bénéficier d’intérêts exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Alors que des informations mensongères circulent actuellement sur internet au sujet de ce produit d’épargne réglementé par l’État, Service-Public.fr vous rappelle les règles en vigueur concernant le plafond de versement du livret A.
- À 16 ans, pensez au recensement citoyen !by Direction de l'information légale et administrative on 24 April 2025
Tous les citoyens français âgés de 16 à 25 ans doivent obligatoirement effectuer leur recensement citoyen, en ligne ou en mairie. Il doit être fait dans les 3 mois qui suivent le 16e anniversaire. Service-Public.fr vous explique.
- Les jeudis de l'alternance, pour découvrir de nombreuses possibilités professionnellesby Direction de l'information légale et administrative on 24 April 2025
Vous souhaitez vous informer sur la formation en alternance ? Vous êtes à la recherche d'une entreprise d'accueil ? Du 27 mars au 3 juillet 2025, France Travail organise, en collaboration avec Cap emploi et les Missions Locales, Les jeudis de l'alternance. C'est l'occasion de découvrir les métiers accessibles en alternance, les modalités de candidature et de rencontrer les entreprises qui recrutent et les centres de formation.
- Bourses de l’enseignement supérieur : découvrez les montants pour l’année 2025-2026by Direction de l'information légale et administrative on 23 April 2025
Le niveau de la bourse perçue par un étudiant est fixé en règle générale en fonction des revenus de ses parents. Les montants pour les bourses attribuées lors de l’année universitaire 2025-2026, selon le niveau de ressources, ont été publiés le 19 avril au Journal officiel.
- Locataires mariés, pacsés ou concubins : quelles sont les règles ?by Direction de l'information légale et administrative on 23 April 2025
Si vous vivez en couple et êtes locataires, les règles qui s'appliquent varient selon que vous êtes mariés, partenaires de Pacs ou en union libre. Service-Public.fr vous guide.
- Vente de muguet le 1er mai : une tolérance encadréeby Direction de l'information légale et administrative on 23 April 2025
Le 1er mai approche et, comme chaque année à cette date, le muguet va à nouveau fleurir dans les rues des villes et des villages. Mais connaissez-vous vraiment les règles qui s'appliquent sur la vente du muguet ce jour-là ? Service-Public.fr vous rappelle les principales règles à connaître concernant cette pratique de vente dans la rue qui est généralement encadrée par un arrêté municipal.
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