Des difficultés
pour... Un contrôle Fiscal ? Un acte administratif ?...
Un collectif de compétences, de spécialités, d'expériences
pour mieux partager et orienter
Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
2019 62%
2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
- Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluentby Direction de l'information légale et administrative on 3 April 2025
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du montant de MaPrimeRénov'. Les modalités de l’éco-PTZ évoluent à compter du 1er juillet 2025.
- Jobs d'été 2025 : à quel âge et dans quelles conditions ?by Direction de l'information légale et administrative on 3 April 2025
Baby-sitting, accueil dans un camping, vente de glaces sur les plages, centres aérés, hôtellerie-restauration, tourisme, travaux saisonniers agricoles, commerce... La fin de l'année scolaire approche et vous êtes à la recherche d'un job d'été pour financer vos études ou vos vacances ? Service-Public.fr répond à toutes les questions juridiques que vous vous posez.
- Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?by Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2025
Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie.
- Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2024 en zones urbaines en difficultéby Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2025
Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2024. Ces exonérations concernent les établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones franches urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).
- Chèque énergie 2025 : les foyers éligibles le recevront en novembreby Direction de l'information légale et administrative on 2 April 2025
Le chèque énergie permet à plusieurs millions de ménages modestes de bénéficier d'une aide pour payer leurs factures d'électricité et de gaz. Cette année, l'attribution du chèque énergie ne sera plus automatique pour les nouveaux bénéficiaires. Service-Public.fr vous informe sur les changements à venir.
- La nullité de la convention de forfait jours suffit-elle pour prouver l'existence d'un préjudice ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.
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