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Contrôle Fiscal
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Contravention paiement & contestation
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Actes Administratifs
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Croissance du nombre de demandes
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2020 75%
2021 83%
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Dernières News Fiscales et Administratives
- La nullité de la convention de forfait jours suffit-elle pour prouver l'existence d'un préjudice ?by Direction de l'information légale et administrative on 1 April 2025
La reconnaissance de la nullité d'une convention de forfait en jours ne permet pas de démontrer l'existence d'un préjudice subi par le salarié. Celui-ci doit donc prouver qu'il a subi un préjudice distinct. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 mars 2025 et publié au bulletin.
- Prêt à taux zéro : quelles nouveautés ?by Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2025
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Désormais, il est notamment possible de bénéficier d’un PTZ pour l’acquisition d’une maison individuelle neuve, ce qui n’était pas possible auparavant dans le cadre d’un achat « classique ». Service-Public.fr vous présente les nouvelles modalités du PTZ.
- Complémentaire santé solidaire : les nouveaux plafonds de ressourcesby Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2025
Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le dispositif est gratuit ou payant. Les plafonds de ressources pour y être éligible ont été relevés à la suite d’un arrêté publié au Journal officiel le 29 mars 2025.
- Prestations familiales et sociales : les nouveaux montants au 1er avril 2025by Direction de l'information légale et administrative on 31 March 2025
Allocations familiales, RSA, prime d'activité, prestation d'accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire... Chaque année au 1er avril, les prestations familiales et sociales, ainsi que certains minima sociaux, connaissent une revalorisation. Elle s'élève cette année à 1,7 %. Elle prend en compte le niveau d'inflation des 12 derniers mois, estimé par l'Insee à 2 %. Découvrez les nouveaux montants avec les fiches dédiées aux prestations sociales de Service-Public.fr.
- Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?by Direction de l'information légale et administrative on 30 March 2025
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2024 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2025.
- La classe prépa-seconde reconduite pour l’année scolaire 2025-2026by Direction de l'information légale et administrative on 30 March 2025
La classe préparatoire à la classe de seconde est destinée à des élèves de troisième admis en seconde mais qui n’ont pas obtenu leur brevet. Elle a été mise en place, à titre expérimental, lors de la rentrée scolaire de septembre 2024. Un décret publié au Journal officiel du 28 mars 2025 prévoit une reconduction de ce dispositif pour l’année scolaire 2025-2026.
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